Cassation Civ 1e 20 Février 2007

requérant. CA rend un arrêt particulier : AAI. => annuler la décision déférée ou rejeter le recours. Elle ne peut pas réviser la décision du directeur de l’INPI, en lui substituant sa propre décision. Décision en dernier ressort, seul pourvoi en cassation avec avocat possible. ✔ Rôle du MP: il doit être entendu à peine de nullité de la procédure Comité de protection des obtentions végétales L412-1 CPI : placé auprès du ministre de l'agriculture, présidé par un représentant de l'Etat et composé de

reconnue. Mais la question du rôle du droit communautaire et de son influence ne s’épuise pas : la question est de savoir s’il peut non pas créer mais neutraliser, paralyser une incrimination du droit pénal français. La réponse est oui. La Cour de cassation en effet a jugé que lorsqu’il y a incompatibilité entre le droit communautaire et une incrimination française, c’est le droit communautaire qui prime. La réponse est la même pour le droit dérivé avec les directives. C’est une illustration de la primauté

31 Dec 2008 18:19:56 +0100  DROIT DES BIENS Examen : 4 questions de cours, techniques. Bibliographie : Les biens , Zenatti-Casting et Revet, ed. PUF Mallory et Aynes, ed. Defrénois 2007 Terré et Simler, ed. Précis Dalloz 2006 Atias, ed. Litec 2007 Strickler, ed. PUF 2007 Position centrale au coté des personnes et des obligations, les biens constituent l’un des trois piliers de l’univers juridique. Le IIIème livre (art. 711 à 2083) qui s’intitule « des différentes

placées au sommet de la hiérarchie d’un ordre juridictionnel exerçant une suprématie organique et juridique sur les juridictions inférieures de cet ordre. La Cour suprême des EU, comprend la compétence du contrôle de constitutionnalité. La Cour de cassation ou le Conseil d’Etat chez nous sont des cours suprêmes. Section 1 : la justice constitutionnelle : types et modèles §1 : Les types de contrôles A) Contrôle par voie d’action et contrôle par voie d’exception C’est une distinction classique qui

 qu’en   vertu   d’une   règle   matérielle   du   DI   de   l’arbitrage,   la   clause   compromissoire   est   indépendante   juridiquement   du   contrat   principal   qui   la   contient   directement   ou   par   référence.   La   Cour   de   Cassation  nous  dit  que  la  clause  compromissoire  est  indépendante  du  contrat  principal,  mais  la  Cour   nous   dit   aussi   qu’il   s’agit   la   d’une   règle   matérielle   du   droit   international   de   l’arbitrage.   Au   delà   du   principe

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques. D'un point de vue social c'est plus de 20 0000 emplois qui disparaissent via ces procédures. Le contentieux des procédures collectives est devenu le contentieux le plus important quantitativement du droit commercial. Cette matière se situe au carrefour de toutes les autres (droit du travail

habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics, CE, 26 septembre 2007, Office public départemental des habitations à loyer modéré du Gard, CE, 15 février 2008, Commune de La Londe-les-Maures, EXERCICES SUGGÉRÉS : Compositions écrites, exposés oraux, plans détaillés, fiches techniques : - Le contrat administratif

Ces privilèges avaient un double avantage: -récompenser les éditeurs -assurer un contrôle efficace sur les publications. Cette situation va durer jusqu'à la veille de la révolution jusqu'aux arrêts du conseil du roi (équivalent de la Cour de Cassation) de 1777. Avec cet arrêt, les auteurs ont obtenu que le droit d'auteur leur soit reconnu personnellement. La nuit du 4 août 1789 fait disparaître ces privilèges. Concernant les auteurs de pièces de théâtre: Avant la révolution, les troupes achetaient

RECOMMANDATION Droit de la consommation appliqué au commerce électronique 31 août 2007 www.foruminternet.org Le Forum des droits sur l’internet 1 6, rue Déodat de Séverac 75017 PARIS 31 août 2007 Introduction PREMIÈRE PARTIE – LA FORMATION DU CONTRAT I. – L’information précontractuelle A. – L’information relative au commerçant électronique 5 8  9  10  1. – Rappel des obligations légales et réglementaires 10  a. – Obligations résultant du droit des affaires général 10  b. – Obligations