Cassation Civ 1e 20 Février 2007

onusienne. Elle n’est pas accompagnée d’une juridiction spécifiquement créée pour assurer l’application de ses dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales. Le droit

onusienne. Elle n’est pas accompagnée d’une juridiction spécifiquement créée pour assurer l’application de ses dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. En 2005 la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de la CIDE devant les juridictions nationales.  Le

d’investissements, sociétés de portefeuille d’actions) qui ne peuvent agir que dans leur secteur.   II.                Les établissements de paiement. Cette catégorie a été introduite en droit français sous l’influence d’une directive datant de 2007. C’est l’ordonnance du 15 juillet 2009 qui, en créant les services de paiement, a créé les établissements de paiement. Cette ordonnance a aussi créé un nouveau monopole parallèlement au monopole bancaire. Ce monopole des services de paiement appartient

Loi de 1867 modifié par la loi du 26 juillet 1966. La loi de 1966 reste celle dont on retrouve les dispositions encore aujourd’hui. Mais cette loi de 1966 a formellement été abrogée. En 2000 on a voulu codifié le droit des sociétés. Le 25 mars 2007 que la partie réglementaire du code de commerce a été adoptée. La loi détermine les sociétés. L’ordonnance de 2000 n’a pas réussi à intégrer dans le code de commerce, toutes les règles applicables aux différentes sociétés commerciales. De nombreuses

aux seules collectivités territoriales (État, régions, départements et communes) un droit de propriété sur les dépendances domaniales. La Cour de Cassation optait, elle, pour une solution contraire, admettant sans difficulté la domanialité publique des biens appartenant à un établissement public, ← fameuse décision de la cour de cassation, 1e chambre civile Sieur MONTAGNE c/ réunion des Musées de France. Il s’agissait en l’espèce de savoir à qui appartenait une étude de SEURAT, intitulée

grande majorité de la matière. Pour la 1e année : - Traité élémentaire le plus célèbre : Ripert et Roblot, traité de droit commercial chez LGDJ, tome 1 volume 1, 18e édition (2001). - Ouvrage de J. Mestre et M.E. Pancrazi-tian, droit commercial chez LGDJ collection manuel, 27e édition 2006. - Legeais, droit commercial 17e édition 2007, chez Sirey. Pour la 2e année : - Blaise, droit des affaires chez LGDJ, collection manuel, 4e édition de 2007. - Decocq, droit commercial chez

l’Etat commerçant et industriel. Dans ces hypothèses, l’Etat décide de ne pas se placer sous l’emprise des règles exorbitantes de droit public. La spécificité du droit public tel qu’énoncée dans l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco du 8 février 1873 (qui consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître) est donc à nuancer ; l’arrêt Blanco ne concerne que la responsabilité

passé en Europe de l’ouest. Le Pacte de Varsovie est une organisation militaire : de nombreuses dispositions de ce Pacte étant calquées sur le Traité de l’Atlantique nord. Comme ce Traité, par expl, le Pacte de Varsovie est conclu pour une durée de 20 ans. Les deux traités ne se limitent pas à une alliance militaire : ils ont l’un et l’autre des objectifs plus vastes (même s’ils restent secondaires) du point de vue des relations économiques et culturelles. En ce qui concerne leur principal objectif

totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même (ex. Hitler 1932, Mussolini 1924) 1. Décision de la commission européenne (en amont de la CEDH, n’existe plus) sur le KPD 20/07/1957 – DEMOCRATIE Dans la Constitution allemande figure une disposition de défense de la démocratie : « les partis qui, d’après leurs buts ou d’après l’attitude de leurs adhérents cherchent à porter atteinte à l’ordre fondamental et démocratique

d’individualisation de la sanction, pouvoir très importants du juge. Par exemple dans le code pénal actuel on nous indique le maximum de la peine encourue. Il n’y a plus de minimum, le juge peut descendre aussi bas qu’il le souhaite. 20 ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende pour un condamné le juge peut par exemple donner 1 euros d’amende, c’est dans son pouvoir ! Il peut dire de la personne qu’elle est coupable et affirmer qu’il ne prononce contre elle aucune peine, c’est ce que l’on appelle