Cassation Civil 28 Février 1910

responsabilité civile. La responsabilité couvre l’ensemble des règles tendant à assurer la réparation des dommages. Historiquement on ne distinguait pas entre la responsabilité civile et pénale car la seule prise en considération était la réparation du dommage. Les deux types de responsabilité ont commencé à diverger à partir du moment où le dommage causé par l’infraction trouble l’ensemble de la collectivité. A partir de ce moment, la responsabilité pénale s’est dégagée de la responsabilité civile. Donc

refus de dépôt d’un projet de loi par le PM· Prince napoléon 1875Arrêt du gaja : 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France : Contrôle des lignes directrices si régulation et impact mais maintenant avec Bouygues Telecom => plus de critères.17 février 1995, Hardouin et Marie : Types de sanctions non considérées comme des mesures d’ordres intérieurs, ex : arrêts de travail.18 décembre 2002, Mme Duvignères : Circulaire impérative attaquable => ajoute une nouvelle normeCas pratique 1 : 1. L’autorité

le droit applicable à l’administration. Elle signifie d’une part qu’il s’agit de l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration mais d’autre part que l’ensemble de ces règles constitue une spécificité par rapport au droit commun (civil), autrement dit par rapport au droit applicable entre deux particuliers. Il devrai existé ds chaque état un droit ad et pourtant certain pays anglo saxo ni l’existance d’un tel droit ce qui signifie que s’il accepte un service de l’état il refuse l’idee

d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. Cette définition ressort des articles 1582 et 1583 du code civil. L’article 1582 du code civil met l’accent sur l’obligation respective des parties en précisant que l’une s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. L’article 1583 du code civil met en lumière l’effet translatif du contrat en indiquent que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à

L'évolution du droit du travail : Le droit du travail est très évolutif, il évolue perpétuellement ce qui le distingue du droit civil et d'autres droits. Le droit du travail connaît des rapports avec les autres droits, c'est un droit récent en France (début du 20ème) il a mis du temps à se dégager de la houlette du droit civil. Il a donc eu des relations complexes avec le droit civil. Longtemps le contrat de travail a été apprécié comme un contrat (donc liberté et rigueur du contrat normal). On rapproche

Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux

isolés mais de groupements syndicaux (Section 2 : La quête de l’autonomie collective). Section 1 : Les désillusions de l’autonomie individuelle Il s’agit ici de noter les grandes lignes de la progression jusqu’en 1884. Contrairement au droit civil et au droit commercial, le droit du travail ne doit pas ses origines au droit romain, exception faite des concepts fondamentaux du droit comme le droit des contrats. La raison est simple : les rapports de travail dans l’Antiquité romaine étaient basés

l’administration ne peut sanctionner une personne sans le permettre de s’expliquer. EN 1951, le principe d’égalité devant le service public, l’organisation est obligée de traiter les usagers du service public de la même façon. Conseil d’état assemblé 07 février 1958, syndicat de propriétaire de forêt de chènevière d’Algérie, égalité devant le service public Conseil d’Eta assemblée 08 décembre 1978, l’arrêt JUSTI, le conseil d’Etat consacre le droit de mener un droit une vie familiale complète, concrètement

l'article 1134 du Code Civil (18O3-1804), en vertu duquel "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Le Code civil achève ainsi l'oeuvre libérale de la révolution française et fonde la société sur des relations entre des individus libres, égaux et responsables. C'est ce modèle contractuel, censé concilier les intérêts de chacun, qui sera appliqué, dès l'origine, aux relations de travail, avec le contrat de louage de services du Code civil. Le rôle de l'Etat

internationale judiciaire et le droit de la compétence internationale législative. Comme en matière de conflit de lois les codifications napoléonienne sont restées extrêmement discrètes sur la compétence internationale des tribunaux français. Le Code civil contient deux articles, les articles 14 et 15, qui précisent que les tribunaux français sont compétents pour trancher le litige, dès lors qu'une partie qui est impliquée, soit en qualité de demanderesse, soit en qualité de défenderesse, est de nationalité