Cassation Civile 17 Juillet 1968

Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Sous-thème : les contrats par correspondance Pour les groupes du mardi Dissertation : la formation du contrat par correspondance Pour les groupes du mercredi Cas pratiques : Cas n° 1 : Modou, un jeune sénégalais de 17 ans installé à Ziguinchor, décide d’investir en décembre 2002 dans l’immobilier. Son frère qui réside à Dakar le met en rapport avec un promoteur immobilier. Les pourparlers se font avec ce dernier par correspondance. Le promoteur par le biais de ces

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

traités et conventions Ils s’imposent à l’administration à la condition, qu’ils soient signés, ratifiés et régulièrement publiés. Au Maroc, les conventions internationales ont la primauté sur le droit interne (cf préambule de la constitution de juillet 2011). 5- La loi ordinaire : Comme la loi organique, il s’agit d’un acte fait par les organes exerçant le pouvoir législatif et suivant la procédure législative. Dans le droit positif marocain il faut considérer comme loi celle prise par le parlement

axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les Hommes

contrat en contrat de travail et condamné au pénal pour travail dissimulé. Ne sont pas concerné par le droit social toute les professions libéral, les travailleurs indépendants, ils sont 300 000 en France. Il reste 17 millions de personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié actif dans le secteur privé. Donc le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les salariées actif dans le secteur privée et qui régissent les relations de ses salariés avec

l’arbitrage …………………………………………………………………15 Les conventions d’arbitrage…………………………………………………………………15 * La clause compromissoire ………………………………………………………15 * Le compromis ……………………………………………………………………16 L’instance arbitrale …………………………………………………………………………17 La sentence arbitrale …………………………………………………………………………18 Les voies de recours …………………………………………………………………………18 Section 2 : l’arbitrage international……………………………………………………20 Partie 3 : comparaison de l’arbitrage en droit français et en droit algérien ……………

JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil

échappaient à la juridiction administrative. Question de l’arrêt : de quel juge relève la réparation d’un préjudice né du fonctionnement d’un service public ? L’arrêt BLANCO considère que c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un

du Code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs14. Dès lors, toute convention qui aurait pour objet de restreindre ou de modifier la portée du droit pénal serait nulle. 10 Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884

▪ Une nouvelle position stratégique ▪ Vichy impose son régime sur la ville ▪ La capitale de la résistance ▪ La seconde occupation de 1942 a septembre 1944 2) A Lyon p 17 ▪ Les organismes de sûreté du Reich ▪ La Gestapo à Lyon  2ème partie : Les faits p 18 1) La rafle de la rue Sainte-Catherine p 19 ▪ Etre juifs sous l’occupation ▪ La situation à Lyon ▪ La rafle