Cassation Civile 17 Juillet 1968

Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit

droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt                 - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt                

Qu'est-ce que le droit ? Il a deux sens : – le Droit : ensemble de règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on

Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des biens personne

Procédure civile Cette branche du droit est essentielle par ce qu’elle est au cœur de l’activité juridique. Il faut que le droit soit rendu efficace, qu’il soit effectif. Elle vient donner tout son sens aux règles de droit dites substantielles. La procédure civile est au cœur du droit civil. La procédure civile est une porte vers la réalisation des droits civils, et des droits en général. Le mot procédure vient de procedere, aller en avant. Ce cheminement poursuit la réalisation des

cour de cassation, elle casse l'appel, elle renvoie l'arrêt à la cour d'appel. La première cour d'appel a estimé que le règlement intérieur pouvait prévoir la neutralité du personnel donc faute grave. Cour de cassation 19 mai 2013 ch soc estime que le règlement intérieur est inégal. Donc le licenciement est discriminatoire. Cour d'appel de Paris 27 nov 2013 estime que il y a eu une obligation de neutralité de la part du personnel de la creche eonc licenciement justifié. Apres cour de cassation  25 juin

répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations

Document 9 : Clearstream : Dominique de Villepin relaxé, le monde, 28 janvier 2010 Document 10: « La Cour de justice de la République va enquêter sur Eric Woerth », AFP, le 13 janvier 2011 Document 11 :La Cour de cassation confirme la condamnation de Pasqua, le monde, le 23 juillet 20102 I – Les relations entre le président et le premier ministre Document 1 Conférence de presse du général De Gaulle du 31 janvier 1964 « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique.

novembre 1967 INF.SOC.1968 P8. Le contrat à durée déterminée tacitement reconduit et qui prévoit un nombre trop grand ou illimité de prorogations, se transforme en un contrat de travail à durée indéterminée. Cour d’appel de Cotonou, arrêt n°94/98 du 09 juillet 1998. Le contrat à durée déterminée conclut pour la durée d’un chantier mais laissant dans l’imprécision le terme de l’engagement est un contrat de travail à durée indéterminée. Cass Social, 15 mars 1972. Bull Civil n°294 P195. Le contrat

récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le