Cassation Civile 1ère Chambre 16 Mai 2006

de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique 2014-2015 Titre Premier : Les principes CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL a) Définitions proposées Le droit pénal

Cours du 26 septembre 2013 – 4h 1ère année – 1er semestre IFSI Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE Audrey GUILLOTIN - Avocat au Barreau de NICE      Pourquoi un tel cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité

créancier à l’abris d’un concours avec d’autres créanciers du débiteur : le droit de gage général ne donne aucune priorité de paiement à un créancier par rapport à un autre au contraire il met tous les créanciers à égalité (l’article 2085 du code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers). Le droit de gage général n’est donc pas assorti d’un droit de préférence qui donne la possibilité à certains créanciers d’être payés en priorité. Si un même débiteur a plusieurs créancier

coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume .......................................................................................................................................... 16   b -   La connaissance de la coutume ..................................................................................................................

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

existe également un droit pénal de la famille, on a crée en janvier 2010 l’inceste qui est maintenant dans le code pénal. Dans ce cours, nous allons envisager seulement qu’une branche particulière du droit civil de la famille. On va voir uniquement les règles du droit commun. Le droit civil de la famille est intéressant à double titre, car elle concerne toute la population française, c’est aussi une branche du droit qui est très clairement marqué par des choix politiques car l’état du droit de

Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit

Droit civil, droit de la famille Introduction générale au droit civil Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé

DROIT DE LA FAMILLE Intro générale : Paragraphe 1 : le fait familial Famille = difficile de donner une définition précise car elle a de multiples visages. A)Les multiples visages de la famille Code civil : on constate qu’il n’y pas de def en tant que telle de la famille dans la loi. En revanche, il y a certaines variantes qui st définies. On voit que ces variantes st insuffisantes pr donner une def générale de la famille. C’est pq il faut aller au-delà du droit pour essayer de cerner ce qu’est

(procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement on a raisonné par rapport au droit civil (considéré comme droit commun), va exercer influence sur autres règles procédurales. Cette approche a été abandonnée, due à l’évolution du droit, on a vu que les aspects procéduraux ont évolués (Lacunes sont moins fréquentes). De plus toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur juridique, la hiérarchie va influencer procédure car la procédure civile est généralement