Caution Debiteur

signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ». Article 1691 du Code civil : « Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré ». Article 1692 du Code civil : « La vente ou cession d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque ». Article

daccorder des délais au débiteur en difficulté ex : delais de grâce Sources des termes : >terme conventionnel : il peut etre expresse (prévu explicitement ds la convention) ou tacite (si lexecution dune prestation requiert necessairement un certain temps) le terme conventionnel peut etre établi ds linteret du débiteur, ou du créancier, ou des deux seul le beneficiaire peut renoncer au benefice du terme "le terme est tjrs présumé stipulé en faveur du débiteur" art 1187 code civil mais

l’exécution forcée des obligations de leurs débiteurs défaillants. Cette prérogative est reconnue aux particuliers par les dispositions de l’article 28, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE), qui dispose : « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations

cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation plurale. Caractéristique de ce lien de droit : l’une des 2 personnes (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation, concrètement déterminée à l’avance. On est resté dans la ligne de la définition romaine. Obligation =

 REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son

requis ; - Inconciliable avec décision antérieure reconnue dans l’Etat requis. Option : - Déclaration constate force exécutoire, possibilité de mesures conservatoires ou - Titre exécutoire européen : pour créances incontestées pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire Modalités dans l’Etat membre requis : - Expédition de la décision invoquée, conditions nécessaires pour authenticité - Certification du greffe de la juridiction ayant délivré

formalité possibles pour rendre opposable la cession: notification au débiteur ou acceptation de sa part dans un acte authentique. Cette formalité a une double fonction, avertir le débiteur cédé de l'identité de son nouveau créancier, et faire office de publicité pour les autres tiers intéressés à la cession. Ce n'est donc qu'à cette condition que le vendeur pourra opposer la cession aux autres tiers. Il pourrait se faire payer du débiteur sans ces formalités (cf séance 6) mais cela ne vaudrait pas publicité

et la loi établit et conférée à l’administrateur toue une série de moyen, et il se trouve à un carrefour d’info° donné par un commissaire qui peut lui même obtenir communication de renseignement sur le débiteur, le commissaire au compte ou de diverses institutions. De même, il informe le débiteur le représentant des créanciers, des salariées de l’avancement de ses travaux. Il peut obtenir la liste certifiée des créanciers etc.… Une fois ces ino° collectées, il va procéder à l’élaboration d’un

de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. » Cette règle de l’arrêt des poursuites individuelles vise toutes les actions en justice dont la finalité est de condamner le débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les créanciers considérés sont les

prendre une obligation. Dans sa forme la plus simple, l’obligation est lien de droit par lequel une personne, le débiteur, s’oblige envers une autre, le créancier, à réaliser une prestation à son profit. C’est sa forme la plus simple car il n’y a qu’un seul débiteur, qu’un seul créancier et qu’une seule prestation à réaliser. L’obligation est pure et simple. Il y a parfois, plusieurs débiteurs, plusieurs créanciers et deux prestations à réaliser à travers l’obligation. Ces modalités ont justifiées des