Caution Debiteur

l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Elle figure parmi les droits personnels  (opposés aux droits réels : c’est le droit qu’a une personne sur la chose) et met en jeu un double lien : - Actif = droit de créance. L’obligation peut en effet être envisagée dans son aspect actif, c'est-à-dire au regard du droit octroyé au créancier, c’est ce que l’on appelle le droit de créance. - Négatif = dette du débiteur. Sous son aspect négatif en temps que dette du débiteur. Dans

me libère du contrat. L’obligation de payer -> Pour se libérer de cette obligation on peut: Payer en espèce (pour les montant les moins importants et limité pour des raisons fiscales) En cheque Carte banquaire Virement (à l’iniative du débiteur) Prélevement ( à l’iniative du créancier) Les instruments de paiements ( lettre de change) Plan: Le paiement: Les garanties du paiement Le recouvrement de créances Les garanties du paiement: Les délais de paiement: Il y

internationaux Certains contrats reposent sur la croyance et la confiance qu’a le créancier envers son débiteur ; cette confiance peut être renforcée par une sûreté/une garantie. 1) Les garanties fournies dans le commerce international : Garanties personnelles : ne portent pas sur une chose ou un ensemble de chose, mais le garant vient ajouter sa garantie à celle du débiteur. Le créancier a deux débiteurs. Garanties spécifiques sont nées de la pratique sans aucun texte, elles ont été inventées par

révocable et de devenir caduc en cas de décès du mandant avant son exécution. Au fur et mesure l’idée de cession fut reconnue mais en y ajoutant certaines spécificité du à sa particularité comme la notification au débiteur lui enjoignant de payer à l’échéance au cessionnaire afin que le débiteur ne reste pas étranger à la convention et que par conséquent il s’acquitte de sa dette entre les mains du cédant plutôt que du cessionnaire. Dans l’Ancien droit cette notification tenait lieu de « traditio » qui

au paiement ne sont pas forcement le créancier et le débiteur de l’obligation. Dès lors, on les appelle le solvens et l’accipiens. 1) Le solvens C’est celui qui paie, ce n’est donc pas toujours le débiteur : article 1236. Sur le fondement de cet article, le solvens peut être une personne qui a intérêt ou non au paiement. Ceux qui ont intérêt au paiement : le débiteur, un coobligé, un débiteur solidaire, un débiteur tenu in solidum, la caution. Les personnes qui n’ont pas intérêt au paiement visent

obligation civile qui n’a pu n’aître à cause d’un vice qui l’affectait dès sa naissance. Un exemple classique peut être trouvé dans le cas d’une obligation contractée par un mineur proche de la majorité : quoiqu’elle ne soit pas valable puisque le débiteur était incapable, son exécution volontaire après la majorité sera elle valable. Obligation civile dégénérée : c’est une obligation civile qui a perdu sa force, par exemple l’obligation prescrite Obligation à connotation morale : c’est une obligation

cessionnaire sa créance contre son débiteur, appelé le débiteur cédé. ➔ Cession à titre gratuit (donation) ➔ Cession à titre onéreux (cédant vend sa créance au cessionnaire) Le cessionnaire va pouvoir récupérer le montant nominal de la créance (300) CESSIONNAIRE 0 30 250 DÉBITEUR CÉDÉ Créance initiale 300 CRÉANCIER CÉDANT => Différent de la subrogation où le subrogé ne peut réclamer que la valeur payée au subrogeant. SUBROGÉ 0 25 250 DÉBITEUR Créance initiale 300

d'elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu'elle détient sur la troisième dite "le débiteur cédé" comme c'est le cas de la cession d'un droit au bail. La cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance (Com. 5 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008.) et sauf stipulations

la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement ou encore de garantie. Ce mécanisme qui substitue un créancier à un autre peut placer le débiteur dans une situation délicate non

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura