Caution Debiteur

jurisprudentielle jusqu’alors stable. Elle a affirmé que le commencement d’exécution n’est opposable que si la nullité est relative. Autrement dit, lorsque l’acte frappé d’une nullité a reçu exécution et qu’une exception de nullité est invoquée par le débiteur de l’obligation, il convient de vérifier si la nullité est relative ou absolue. Dès lors que la nullité est absolue, nonobstant l’exécution de l’acte critiqué, celle-ci pourra être invoquée par voie d’exception. La Cour de cassation enlevait ainsi

d’une société. L’obligation est un lien de droit qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays. Suppose un rapport entre un créancier (celui titulaire d’un droit qui lui permet d’exiger quelque chose du débiteur => investi d’un droit personnel) et un débiteur (celui qui doit payer quelque chose ou de faire quelque chose => tenu à l’égard du créancier) donc un rapport au moins entre deux personnes. Cette obligation est juridique, elle est donc sanctionnée. La sanction peut se

est caractérisé par la confiance qu’accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l’obligation de payer ses dettes à l’égard du créancier. Cette relation entre le créancier et le débiteur peut être également caractérisée par l’incertitude du créancier. En effet, le créancier, en accordant un crédit au débiteur, risque l’insolvabilité de celui-ci donc le risque d’être impayé. Plus la confiance sera importante

mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer au créancier LA GARANTIE, de sa créance jusqu’au parfait paiement . Ils sont communément connus comme « SURETES » établis au profit du créancier Contre l’insolvabilité du débiteur, et pour justifier les droits du créancier sur le debiteur . Ces SURETES, sont également des droits réels de garantie sont - l’Hypothèque, le nantissement, le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du

L’exécution de l’obli va parfois être indirecte. La novation : on remplace une obli par une autre. Introduction : Définition de l’obligation : c’est un rapport de droit entre deux personnes permettant à l’une (le créancier) d’exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. La prestation c’est soit une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Ce dt personnel présente plusieurs caractéristiques que l’on oppose au droit réel (droit de propriété..), les dts personnels sont

Droit des suretés 09/09/10 La sureté est un mécanisme jurid permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite

sauvegarde C’est une nouvelle procédure instituée par la Loi du 26 juillet 2005. C’est une procédure volontaire. C’est une étape intermédiaire entre la conciliation qui est contractuelle et le redressement judiciaire. Cette procédure est offerte au débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire en cessation de paiement. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintient

l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie conférée au créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Cette définition de la sureté est extrêmement réductrice car ce n’est pas que la sureté. Il y a aussi l’article 2284 qui traite du droit des suretés et qui est une sureté Le droit de gage général est finalement un moyen d’obtenir l’exécution forcée d’une obligation inexécutée par le débiteur sur son patrimoine. Le droit de gage est un élément

désigne une prescription légale * au sens technique il désigne un titre de créancier. * Il peut désigner le lien de droit unissant le créancier et un débiteur. C’est ce dernier sens qu’est retenu par le droit civil. C’est le lien de droit en vertu duquel une personne appelée « créancier » peut exiger d’une personne appelée « débiteur » l’accomplissement d’une prestation ou d’une abstention et peut sanctionner son inexécution à l’autorité légitime, à savoir au juge qui peut au besoin, en

alors le rôle fondamental de l’obligation. Elle est dynamique. Trois caractères : l’obligation est un lien de droit, il unit le créancier au débiteur, il astreint le débiteur à faire, à ne pas faire ou à donner au créancier. L’obligation est un lien juridique. C’est un lien créé par le système juridique. On ne naît pas à l’état de créancier ou de débiteur. Il présente un caractère artificiel, non naturel. À l’inverse du lien de l’obligation, par exemple, qui a aussi des conséquences juridiques