Cautionnement Et Dol

ne faut pas confondre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral est un contrat (deux volontés) mais il engage qu’un seul des contractants envers l’autre qui va profiter du contrat sans y être engagé. Ex : le cautionnement. Dans l’acte unilatéral, il n’y a qu’une volonté qui s’exprime et qui s’engage. → Cet acte unilatéral peut avoir plusieurs types d’effets. On peut concevoir qu’il permettre la transmission d’obligations. Ex : le testament. C’est bien l’acte

des parties. Si le contrat est fait après le mariage : il est nul. - nullite pour vice de fond: exemple : incapacité des époux (par exemple un mineur non assisté). - nullités pour vice du consentement: idem autres contrats (dol, erreur, violence). - nullités pour incompétence territoriale du notaire ou son incapacité: acte en dehors des frontières du pays = nul. - nullité si le notaire instrumente pour un parent ou allié en ligne directe ou collatérale

circonstance dans laquelle une partie au contrat a donné son consentement sous l’empire d’un défaut. L’article 1109 vise trois défauts : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol ». Donc, il n’y a pas d’autres. Or qu’en est-il de la lésion ? La lésion est un simple déséquilibre économique. (caractère désavantageux du contrat pour une des parties). L’article 1118 le répète et dit que la lésion ne vicie les conventions que dans

parjure aux dieux.) A l’époque des XII tables la spontio n’est plus qu’un contrat verbis : le reus stipulanti interroge « spondes ne » et le promettant répond « spondeo »  suffit à générer l’obligation. Acte possible qu’entre citoyens romains (cautionnement) et la Cité s’en sert por conclure des traités internationaux. Selon XII table et formalisme, seul le verbe spondere peut être utilisé. Application encore restreinte qui va évoluer sous la République pour devenir la stipulation. b) La stipulatio

qui sanctionne le contrat. Lorsque l’action est de droit strict, le juge est lié par la lettre de la convention ; au contraire, avec les actions de BF, le juge a un large pouvoir d’appréciation : il peut faire jouer la compensation, l’exception de dol est sous entendue ainsi que toutes les clauses de style : DI et responsabilité sont appréciés souverainement. L’action de BF est donc préférable sur le plan de l’équité, mais aussi plus aléatoire pour les parties, surtout à l’époque classique, compte

contrats soient à durée déterminée ou indéterminée. L'intérêt de cette distinction est au stade des effets de la nullité ou de la résolution du contrat. La nullité d'un contrat sanctionne la défaillance d'une condition de formation du contrat (erreur, dol, absence d'objet). La résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat. Un contrat nul et résolution jouent rétroactivement. Quand il est a exécution successive, la nullité et la résolution ne jouent pas rétroactivement pour

actes qui visent à abdiquer un droit. Ces observations montrent deux décisions. Il ne faut pas confondre l’acte juridique unilatéral et le contrat unilatéral. Le contrat unilatéral il faut être deux et créer des obligations à un seul. Ex : le cautionnement. 2e remarque: dans les exemples précédents l’acte unilatéral ne crée pas d’obligation il est translatif, recommitif, abdicatif mais pas créateur d’obligation. Est t-il possible qu’un acte juridique créer des obligations? Question dite de l’engagement

son caractère obligatoire aux accords de complaisance et de courtoisie Les engagements d'honneur ne crée pas d'obligation à l’inexécution n'est pas sanctionné par la justice, le contrat est unilatéral si il comporte 2 parties dans un contrat de cautionnement, une partie s'engage à créer le créancier La classification des contrats Fondé sur le type de contrat, Classification des contrats nommés et contrat innomés et innomés Les contrats nommés sont prévu par la loi Incomplet Afin de délimiter

monétaire et financier comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle- ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie ». Les établissements de crédit peuvent encore effectuer d'autres opérations 292, connexes à leur activité, telles que des opérations de change, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ou de gestion financière

général et l’autre relative aux différends contrats déterminés et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’échange, le louage, le dépôt et le séquestre, le mandat, le prêt, l’association, le contrat aléatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les différents espèces de créanciers. Mais les contrats sont aussi régis par le code de Commerce tel qu’il fût modifié par le DH n°1-96-8-83 du 1er Août 1992. Il s’agit particulièrement des contrats commerciaux : le nantissement