Cautionnement Et Procedures Collectives

de brevets, signé à Washington, le 19 juin 1970, 3 vii) au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique de 1981, viii) au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale des dépôts des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets de l977, ix) à la Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales du 02 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 ; x) au Traité de Marrakech portant création

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

non-concurrence Chapitre 2 : Les obligations du commerçant Section I : La publicité légale Paragraphe 1 : La publicité par le registre du commerce et des sociétés A) L’inscription du RCS 1) Le domaine de l’immatriculation 2) La procédure de l’immatriculation B) Les effets de l’inscription au RCS 1) L’effet de l’immatriculation 2) L’effet du défaut d’immatriculation 3) L’opposabilité aux tiers des mentions publiées Paragraphe 2 : Les autres publicités obligatoires

obligations ? 2) La notion d’obligation A l’aide des documents et de vos recherches, vous répondrez par écrit aux questions suivantes : Définissez les uns par rapport aux autres les termes suivants : obligation, créance, dette, bien. Définissez le cautionnement personnel ; l’hypothèque 3 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles

juridictionnelles (c'est à dire une justice propre), un champs de compétence rationae materiae propre. Et naturellement des règles de procédure collective (=liquidations judiciaires) spécifiques. Si on y regarde de près, les actes accomplis par l es commerçants sont des actes courants que l'on retrouve dans le droit commun (civil) des ventes notamment, des emprunts, des cautionnements, des gages (toutes ces options sont envisagées dans le code civil). Nonobstant, parce qu'elles sont accomplies par un pro

des obligations. La notion de contrat. SOC, 28 juin 2000 : FAITS⇒ Mmes X et Y sont engagées en tant que sage-femmes. La clinique qui les a embauché leur versait une prime mensuelle qu’elle a fini par intégrer au salaire minimum, d'où le litige. PROCÉDURE⇒ Les deux femmes ont donc saisi la juridiction prud’homale pour voir cette prime maintenue. A la suite de cela, la clinique a fait grief aux arrêts de l’avoir condamné à payer des sommes à titre de rappel de primes car depuis la convention cela faisait

chambre des métiers. De plus en plus, le statut d’artisan se rapproche du statut de commerçant. Pourquoi ? Car s’il loue un local il devrait appliquer un bail commercial. Il est donc commerçant. Lorsqu’un artisan fait faillite on lui applique les procédures de redressement et de liquidation prévues par le Code de commerce. II. L’agriculteur (Article L 311-1 du Code rural) A. Les critères de qualification (Article L 311-1, Code rural) Les agriculteurs ne sont pas commerçants, ils accomplissent une

53 F.Conditions ........................................................................................................ 53 G.Déroulement .................................................................................................... 54 1.Procédure .......................................................................................................... 54 2.Publicité ............................................................................................................ 54 3.Répartition

négocient actuellement leur accession à l’Organisation. Les décisions sont prises par l’ensemble des Membres. Elles le sont normalement par consensus. Un vote à la majorité est également possible, mais l’Organisation n’a jamais recouru à cette procédure, qui était extrêmement rare à l’époque du prédécesseur de l’OMC, le GATT. Les Accords de l’OMC ont été ratifiés par les parlements de tous les pays Membres. L’organe suprême de décision de l’OMC est la Conférence ministérielle, qui se réunit

va reproduire un comportement passé pour donner un sens à un silence, pour régler une difficulté. L’usage peut être défini comme une habitude collective créatrice de droit et d’obligations, qui peut être expressément écartée par les parties (=usage de fait). C’est une disposition supplétive de volonté. L’usage est aussi une habitude collective créatrice de droits et d’obligations, qui a une force égale à la loi et qui peut même la contredire (=usage de droit ou coutume). Cependant, le rapport