Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

confondre la notion dans le sens concept et le mot notion. En général les juristes adopte différents points de vue pour définir une notion : - définition organique, relative à l’organe qui vote la loi. - définition formelle, c’est la forme particulière qui entre en jeu pour la promulgation de la loi. - définition fonctionnelle qui s’attache à qualifier une institution juridique par sa fonction. - définition matérielle qui détermine une institution juridique par son contenu propre

autonome et s’auto-suffit. Ce développement historique du DA s’est accompagné surtout du développement de la juridiction administrative parce que si on remonte à la période de la RF, il y a eu deux grands textes adoptés et toujours en vigueur : la loi des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires « de troubler de quelque façon que ce soit les opérations des corps administratifs » ; principe réitéré par le décret du 16 fructidor an III, qui leur fait « défense de connaitre des actes d’administration

demande de lois émanant du public qui est alimenté par une croyance un peu puérile en l'effet magique de la loi. Il suffit que des événements suscitent un battage médiatique pour que les gouvernements de tout nord décident d'y répondre au moyen d'un loi. En 1891, le conseil d'état mettait en garde le gouvernement contre la tendance qui consiste à attacher plus de prix à l'importance apparente d'un loi qu'à son contenu réel. Cette tendance conduit à réécrire en des termes différents souvent plus ambitieux

public) => Acte individuel de la personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat soit administratif il faut renverser la présomption de droit privé. Quels sont ces éléments ? 4 les

c’est pour pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances

fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL

GRANDS PRINCIPES DU DROIT Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs

modifier comme elle le souhaite. Ces autorités extérieures qui imposent des règles à l'administration sont le Parlement, le peuple souverain, les accords internationaux et les juges. Au 19e, la doctrine de l'état de droit a amené à la supériorité de la loi sur l'administration. Au cœur de la théorie de l'état de droit, il y a le principe selon lequel les différents organes de l'état ne peuvent agir qu'en vertu d'une habilitation juridique. Par conséquent ce qui était auparavant puissance de l'état se

l’Administration ». Surtout, c'est sous la Révolution que fut posé le principe fondamental de l'interdiction faite aux juges judiciaires de connaître des procès concernant l'Administration. Par défiance vis-à-vis du corps judiciaire, l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, toujours en vigueur, dispose précisément que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière