Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du

être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire

lors demander si ces organismes ne pouvait pas être en raison de leur mission particulière des institutions public d’un autres genre que un établissement de service public ? Doute - deux autres arrêt du conseil d’état du 28 juin 46 ,Morand , 13 janvier 1961 Magnier . Par l’arrêt Morand le CE a juger que ces organisme édicter des actes administratifs ,leurs contentieux relève de la juridiction administratif c’est que ces organisme peuvent édicter des actes administratif pour des mission de services

chose. C'est un cadre qui s'impose plus ou moins au juge. Ce qui fait la norme juridique est l'interprétation du juge. C'est le juge qui au final crée la norme. Cela renvoie au débat : le pouvoir du juge, est ce que c'est une autorité subordonné à la loi. Quand on aborde la question du juge dans l'Union européenne, il y a la question du pouvoir du juge en toile de fond. §1 : L'évolution du pouvoir juridictionnel dans les démocraties européennes On va partir de trois cas qui sont assez utopiques

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

mis à notre disposition (textes législatifs dont on aura besoin à l’examen), mais on peut prendre nos propres codes à l’examen. Syllabus en cours de mise à jour. • Matière examen : tant le cours écrit que le cours oral. • Examen écrit en janvier ou oral en juin. Seconde session : oral. Pas de surprises pour les questions d’examens (faire les examens sur Webcity ; casus responsabilité civile du mineure, protection de la jeunesse : mineur délinquant). • Cours sur webcity de protection de

juridictions différentes. Historique : L’assemblée Constituante a refusé que ce soit les juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires) qui pourraient juger l’administration. Ce fut la 1ère décision importante : lois des 16-24 Août 1790. Cette loi n’a pas été respectée, elle fut complétée par le décret du 16 Fructidor An III. On va donc vouloir créer des juridictions pour juger l’administration, mais ce n’est pas ce qui va se faire, vu qu’on garde un mauvais souvenir des juridictions d’exceptions

25 étapes. Ou avis rendus par des org consultatifs. Nbx, plusieurs milliers en France. Dernière loi 13 nov. 2013, loi de simplification, JCPA commentaire Pontier. Cas particulier constitué par les avis rendus par les conseils municipaux. Le juge a été amené à considérer ces avis comme étant des décisions exécutoires. Car avant la suppression de la tutelle, les CM émettaient des avis politiques. La loi l’interdisait. Si ces avis n’étaient pas exécutoires ; si ils ne faisaient pas grief, le juge ne

frontières entre les états. Dès lors que des relations se nouent par-delà les frontières, plusieurs ordres juridiques se trouvent concernés. Le DIP a pour objet de régler ce problème, un certain nombre de questions sur les juges compétents, sur la loi applicable, sur la reconnaissance sur un pays de ce qui a été créé, décidé dans un autre pays. 2 exemples : I. Exemple technique : Un français domicilié en France achète une BMW d’occasion à un anglais domicilié en Suisse. Le contrat est conclu

LIBERTES FONDAMENTALES Le contenu de ce cours résulte d'un choix entre les nombreux thèmes se rattachant à la discipline. Il n'aborde donc pas celle-ci d'une manière exhaustive, à la différence, notamment, de la plupart des manuels, mais traite de l’ensemble du programme de l’examen. Sur des questions souvent sujettes à discussion, il vise moins à transmettre des certitudes qu'à fournir quelques éléments d'information et de réflexion. A cet effet il comporte, dans sa version figurant sur