Cc 17 Janvier 1989 Loi Liberté De Communication

Les groupes de sociètés (pas sûre) PARTIE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNES TITRE 1 : LA SNC L221-1 à L221-17 du code de commerce. Quel dénomination sociale? Appelé aussi "Société en nom", pour cause l'histoire. En effet, les associés faisaient connaitre leur société sous leur nom. Les choses sont différentes, maintenant, noté le nom dans l'appellation est facultatif. Une loi de juin à supprimer l'obligation d'avoir une raison sociale, une dénomination sociale peut etre utilsé à présent

c'est son avenir qui semble être menacé, notamment par la prolifération des systèmes d'indemnisation. Force est de reconnaître que, (malgré les tentatives d'affaiblissement du droit de la responsabilité civile, tant par la jurisprudence, par la loi , que par la doctrine,- un auteur a même appelé de ses vœux à la suppression de la faute pour une libération du Droit de la responsabilité civile -; une doctrine autorisée remet en cause l'existence même de la responsabilité contractuelle ), l'institution

actes de barbarie 12 I – Les éléments constitutifs des tortures et actes de barbarie 12 II – Les modalités de la répression 12 Section 2 – Les violences 13 I – Les éléments constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement

Progressivement dans la fin des années 1950, on va aller vers un changement de nature, on va modifier cet équilibre vers un rôle plus important du juge. Grande évolution qui va nous amener au nouveau code de procédure civile, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, s’est le résultat d’une série de décrets qui vont être pris entre 1971 et 1975. Dans le nouveau code, l’un des premiers décrets pose un certain nombre de principes directeurs du procès que l’on trouve aujourd’hui dans les articles 1 à 24 du

subjectifs patrimoniaux. Les non appropriables se divisent en trois catégories (toutes les choses ne sont pas des biens). La chose en latin se dit la res. Il y a les choses communes (qui sont à tous mais que personne ne peut s'approprier) article 774 du cc. La deuxième catégorie sont des choses qui n'appartiennent à personne mais qui pourrait l’être (res nulus = les choses sans maitre). Ces res nulus on peut se les appropriés à condition qu'ils ne sont pas sur une propriété privée. La dernière catégorie

dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation des différentes unions Section 1 : Les unions libres Paragraphe 1 : Les concubinages Le CC en 1804 n’a pas organisé les concubinages, c’est une situation de fait et non de droit. Les raisons sont multiples : des couples refusent l’institution du mariage, orientation vers le concubinage après une première union, concubinage avant un futur

le droit administratif est politique car il contribue à l’organisation de la Cité. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité et la solidarité en recherchant un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés ce qui caractérise l’Etat de droit. Par nature, le droit administratif ne peut se définir que de façon existentialiste c’est-à-dire reposant sur des données empiriques, il s’appuie sur l’expérience et non la théorie. Cela ne l’empêche pas d’avoir

le concours de deux ou plusieurs volontés. Cette approche est peu opérante dans la mesure où certains actes émanent de plusieurs volontés et ne sont pas des contrats. La loi est bien un acte normateur mais est l’œuvre de deux assemblées parlementaires. Par conséquent, il y a bien manifestation de plusieurs volontés bien que la loi soit incontestablement un acte ayant un seul auteur réel. Un arrêté interministériel est également un acte unilatéral mais nécessite la signature de plusieurs auteurs.

et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la personnalité qui revient sur la liberté personnelle, al cour de

à l’impôt. >> 1789 DDHC avec art 14 : contribution publique. L’ass constituante consacre, après les anglais, le consentement de l’impôt. Ajd : >> Pp d’annualité de l’impôt : chaque année la loi de finance vient autoriser le Gvt a prélever l’ensemble des impôts. >> Pp de légalité : c’est à la loi de définir l’impôt -> idée de démocratie. >> L’impôt pour être juridique doit être acceptable : Il faut que l’opinion y consente. B- L’évolution des conceptions de la justice fiscale Art