Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

justice retenue (et non déléguée) ce qui signifie qu’il n’était chargé que de donner un avis transmis au chef d’Etat qui, lui, jugeait l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge

création de service public par le gouvernement et par  les  collectivités  territoriales.  Ce  principe  général  du  droit  est  ​ le  principe  de  la  liberté  du  commerce  et  de  l’industrie.  Le  régime  de  ce  principe  a  été  rappelé  par ​ l’arrêt d’Assemblée du  31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris​ .     Ce  principe  énonce  l’interdiction,  en  principe,  la  création  d’un  SP  par  une  personne  publique lorsque ce SP est de nature économique.  Il faut ainsi distinguer:  ­ les activités de SP de nature économique 

« démocratie administrative » : lois du 17 juillet 1978 (accès des administrés aux documents administratifs) et du 11 juillet 1979 (obligation de motiver certaines décisions administratives) ; décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l’administration et les usagers ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; loi du 17 mai 2011 dite de simplification du droit. Mais, malgré cette meilleure prise en compte de l’administré comme finalité

imparfait compte tenu de l’importance du rôle joué par l’administration dont les litiges qui se déroulent devant le juge administratif.  III) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. Malgré ces critiques, la loi du 24 mai 1872 confirme ce principe de séparation des autorités administratives et judiciaires en affirmant que les contentieux judiciaires et administratifs doivent rester séparés et jugés par des juridictions distinctes.  Cette loi pose aussi un autre principe :

éventuels vices d'inconstitutionnalité qui pourraient être soulevés par un requérant ne pourraient être imputés à la loi mais uniquement à la décision de l'administration qui fixe les règles de fond. C'est ce qu'a jugé le conseil d'état dans un arrêt du 17 mai 1991 : l'arrêt QUINTIN. On doit noter pour finir une hypothèse dans laquelle la loi écran ne va pas fonctionner non plus, c'est l'hypothèse dans laquelle la loi qui sert de fondement à l'acte administratif contesté est considérée par le juge comme

de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion. Sa famille

p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille

l’administration. L’existence d’une véritable juridiction administrative repose sur quatre dates structurantes : La création du Conseil d’État par la Constitution du 22 Frimaire An VIII (13 décembre 1799), c’est-à-dire la Constitution du Consulat. Le 24 mai 1872, date de l’adoption d’une loi qui a reconnu au Conseil d’État le pouvoir de rendre la justice au nom du peuple français. Cette loi marque le passage du système de la justice retenue au système de la justice déléguée. Auparavant, le Conseil d’État

; - sous la menace du volcan “ la Soufrière ”, la décision prise par le préfet de la Guadeloupe d’ordonner l’évacuation d’une partie de l’île et d’interdire, dans une certaine zone, la circulation et la navigation des navires de commerce : C.E. 18 mai 1983, Rodes (Rec. p.199 ; AJDA 1984 p.44). Il importe de distinguer les circonstances exceptionnelles de notions juridiques voisines. 1 - Les circonstances exceptionnelles ne doivent donc pas être confondues avec l’urgence ou les situations d’urgence

part parce que la catégorie à été explicitement posée par le préambule de 46 et parce qu’ils viennent de lois de la République. De troisième part, ils ont une valeur constitutionnelle. Quelques illustrations : le principe de liberté d’association (CE, 11 Juillet 1956 arrêt amicale des annamites de Paris, page 317) le principe de la défense, le droit d’exercer des recours (confirmation par le CC 16 juillet 1971, Liberté d’Association). Le CC a évidemment une vocation prioritaire à consacrer des PFRLR