Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

l’autorité de la chose jugée, v. CE, 26 déc1925, « RODIERE », sur la non rétroactivité des actes administratifs sauf exécution d’un arrêt du CE). Les PGD sont nés du rôle normatif du juge 4 administratif à partir des textes et de la DDHC (CE sect., 5 mai 1944, « DAME VEUVE TROMPIERGRAVIER, et CE ass, 26 octobre 1945, ARAMU). On distingue 2 générations de PGD : ° 1ère génération : . PGD qui résultent du principe de l’égalité (égalité devant la loi, devant les charges publiques, devant l’impôt ou le SP)

confronté à des personnes morales de droit public qui disposent de prérogatives de puissance publique que n’ont pas les individus. Le droit administratif est un droit inégalitaire. 4 Analyse de la jurisprudence Conseil d’Etat, Section du 10 mai 1974 « Denoyez et Chorques » Faits Il s’agit du passage des services des bacs pour rejoindre l’Ile de Ré. Le Conseil général a adopté, en janvier 1972, les tarifs en en retenant trois : • Les premiers s’appliquent aux habitants domiciliés sur

police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..............................................11 1. L'édiction de mesures de police.............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective.............................

cesse. En cas de litiges ceux qui tranchaient étaient les ministres-juges mettant en cause son département mais dès 1799 le Conseil d’Etat est chargée par la constitution d’assister le ministre en lui donnant son avis. Il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 pour qu’officiellement le Conseil d’Etat statue souverainement au nom du peuple français. C’est ce qu’on appelle la justice déléguée Passage de la justice retenue à la justice déléguée. Pour autant, la Haute assemblée, par elle-même, commence

cet alinéa est trop vague). Article 11 du préambule : la loi garantie a tous la protection de la santé. Le CE dans un arrêt de 23 avril 1997 : GISTI. Il nous dit que cet alinéa 11 est invocable car il est suffisamment précis. Arrêt 27 avril 1998 : confédération des syndicats médicaux français. Le conseil d’état estime que cette disposition est invocable « considérant que le décret attaqué ne méconnait pas le principe de la santé auquel se réfère l’alinéa 11 » donc il on perdu sur le fond. Le

considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement la directive. (CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France). b) Actes réglementaires et actes individuels 1. Les actes réglementaires Certains actes ont une portée générale et impersonnelle il s’agit d’actes réglementaires. Ces actes précisent par exemple l’organisation

considérer comme des actes administratifs. Toutefois, l’administré peut attaquer la décision prise par l’administration en invoquant la directive qui n’aurait pas été suivie. Mais l’administration n’est jamais tenue de suivre mécaniquement la directive. (CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France). b) Actes réglementaires et actes individuels 1. Les actes réglementaires Certains actes ont une portée générale et impersonnelle il s’agit d’actes réglementaires. Ces actes précisent par exemple l’organisation

sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort

sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort

juge va se demander pour qualifier l’opération, quel a été au moment des faits, l’intention principale de l’autorité de police. Deux arrêts du Conseil d'Etat de 1951 : Conseil d'Etat 11 mai consorts BAUD et arrêt du tribunal des conflits 7 juin arrêt NOUALEK : on a deux personnes qui sont touchées par des tires de police le consort BAUD blessé dans une opération de recherche de malfaiteur et donc responsabilité civile puisque sous contrôle du juge judiciaire et NOUALEK blessé à sa fenêtre dans le