Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier

décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier

Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906

décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova ................................................................................................... 13 CE 10 janvier

interministérielle (c’est un acte purement matériel) peut constituer un AAU décisoire par ce qu’il affecte la secte. On peut également avoir des actes formellement nommés qui prennent la forme d’actes juridiques mais qui ne sont pas décisoires CE 28 mai 1996 – Association de défense de la conduite automobile : un arrêté ministériel qui a la forme d’un AAU mais n’affecte perso (car rappelle la réglementation existante sous forme d’un tableau) est donc non-décisoire. Donc un AAU ne doit pas nécessairement

de la dignité de la personne humaine. [5: CE, Ass. 27 oct. 1995, Commune de Morsang sur Orge, n° 136727] IV) Analysez, à l’aide de fiches d’arrêts, les décisions suivantes 1. CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413Le Conseil d’Etat rend un arrêt de cassation le 19 mai 1933 dans laquelle il traite de la question relative à l’atteinte de la liberté de réunion prises par des mesures de police. En l’espèce, dans un arrêté, le maire de la ville de Nevers interdit une conférence

d’apprécier si la conciliation entre des intérêts contradictoires a été réalisée correctement par l’autorité de police qui se doit de prendre en compte les circonstances de temps et de lieux, pour faire une juste appréciation de la situation. CE, 1951, Daudigniac, le maire de Montauban avait soumis à un régime d’autorisation préalable la pratique de la profession de photographe filmeur dans sa ville. Le juge va considérer que l’atteinte porter à la liberté de commerce et d’industrie était telle

Conseil d’État fonctionnait selon le principe de la "justice retenue" : ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Il est vrai que cette signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé

répression car toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions

des mesures de police. La police administrative doit en effet rechercher à prendre des mesures les moins contraignantes possibles, en fonction des situations sont peines d'illégalité. L'exemple le plus frappant est donné par l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933. En l'espèce, un conférencier catholique voulait tenir une conférence face à des instituteurs laïcs afin de s'opposer à ces derniers. Face aux troubles à l'ordre public qu'une telle conférence aurait pu entrainer, le maire avait alors décidé d'interdire