Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait été mortellement blessé au cour

: La création d'un service public médical est légal puisqu'il n'y a aucun médecin dans la zone de montagne très difficile d'accès. Dans un second temps, les idées vont évoluer. Le Conseil d'état va assouplir sa jurisprudence. ✗ Conseil d'état, 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détails de Nevers : Le conseil d'état autorise la création d'une épicerie privée de la part d'une personne publique. Dans cette affaire, le conseil municipal de Nevers avait autorisé le maire a à créer un service

peut être qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend

(Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat

du droit administratif en vertu de la règle « la compétence suit le fond ». En cas de difficultés liées à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, le tribunal des conflits pourra intervenir. Il a été créé par la loi du 24 mai 1872 pour éviter les empiétements du juge judiciaire sur les compétences du juge administratif. Ce tribunal est composé à parité de conseillers d’état et de conseillers à la cour de cassation. Il y a 8 juges titulaires et deux suppléants sous la présidence

doit-elle respecter ces normes ? C’est sous la 4ème République que les conventions internationales ont été considérées comme des composantes du bloc de la légalité. Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans la décision d’ « Assemblée » du 30 mai 1952, décision « Dame Kirkwood ». - Circonstances : Madame Kirkwood était accusée par son premier mari d’avoir enlevé leur enfant et le gouvernement américain sollicita du Gouvernement français son extradition, qui fut accordée. Madame Kirkwood demanda

critère organique n'a donc pas beaucoup d'importance. On a donc abandonné ce critère, pour un autre purement matériel. Depuis 1951, deux arrêts, Baud (1951, Conseil d'Etat) et Noualek (Tribunal des conflits, 1951). Pour la police judiciaire, on veut livrer aux tribunaux l'auteur d'une infraction déterminé, en le recherchant : sinon, c'est de la police judiciaire. L'arrêt Baud a été rendu suite à un cambriolage : le suspect avait indiqué que sa bande avait l'habitude de se réunir à un certain endroit

autorisation donnée par le CE. On était ici dans un système de justice retenue dans lequel le chef de l’Etat se réservait l’exercice de la justice. Un fonctionnaire ne pouvait donc être poursuivi devant un juge judiciaire ou pénal. Loi du 24 mai 1872 : tout en maintenant le principe de séparation des contentieux administratifs et judiciaires, cette loi marque le passage d’une justice retenue à une justice à une justice déléguée en matière administrative. En confiant en effet au CE et non

que les ministres restent juges signifie que l'administration continue a se juger elle-même. Le système du ministre juge sera atténué dans l’arrêt Cadot du 16 décembre 1889. Quant a la justice retenue elle disparaît définitivement avec la loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. En 1872 on passe donc de la justice retenue a la justice déléguée, c'est-à-dire que le conseil d'Etat prendra la décision et n'aura plus a la soumettre au chef de l'Etat. Désormais selon l'article 9 le Conseil

c’est-à-dire qu’en l’absence du président, le bureau peut parfois signer à sa place. Paragraphe 3 : la région La région en tant que collectivité territoriale n’existe que depuis le 2 mars 1982. A- Le conseil régional * Depuis la loi du 11 avril 2003, les conseillers régionaux sont élus pour un mandat de 6 ans au scrutin de liste à deux tours. * La base territoriale de l’élection est la région, mais la liste globale comprend aussi des représentants de chaque département. * Les