Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

les Conseils de Préfecture et elle leur donne des compétences contentieuses mais dans des domaines précis : en matière de travaux publics, de voiries, domaine public et les contributions directes (impôts). Un tournant se produit grâce à la Loi du 24 mai 1872 qui confirme l'existence du Conseil d'Etat et ouvre la période de la justice déléguée : le CE devient un juge à part entière mais il n'intervient dans un premier temps qu'en appel puisque le principe c'est qu'en première instance, les ministres

règles de la procédure administrative non contentieuse, donc au régime juridique des actes administratifs unilatéraux, le contentieux relève de la juridiction administrative. § 2: Les critères de la distinction: Depuis 1951 et plus précisément depuis l’arrêt BAUD du 11 mai 1951, c’est un critère finaliste qui est retenu: le juge prend en compte le but de la décision ou de l’opération qui était qualifiée et à partir de là on dit que la police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre

règle les difficultés administratives, mais n'est pas une juridiction. La constitution jurisprudentielle du juge administratif La loi du 24 mai 1872 ou la technique de la justice déléguée Constitution de 1848 : envisage de reconnaître une souveraineté du Conseil d'État, donc est une juridiction. Création du Tribunal des Conflits. Loi du 24 mai 1872 : Conseil d'État est reconnu comme une juridiction spécifique = statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administratives

privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que celles-ci

son aval, c’est ce qu’on appelle le système de la justice retenue. -Dans les faits, le conseil d’état va progressivement affirmer son indépendance croissante du pouvoir exécutif, et cette évolution vers l’indépendance sera consacré par la loi du 28 mai 1872 qui hôte au chef de l’état le pouvoir de s’opposer aux décisions du conseil d’état, elle opère le passage à un nouveau système qui est celui de la justice déléguée. Jusqu’à la fin du XIX siècles, la juridiction administrative n’était compétente

Conseil de la Constitution, à la fois conseille politique et juridique de l'Empereur. En cette même période, l'on se rend compte que l'État ne pouvait pas être un justiciable devant un juge ordinaire. Loi 16 et 24 août 1790 Loi fructi d'or an III (mai 1795) ; ces lois interdisent aux juges de connaître tout acte administratif. Dans le cadre d'un problème administratif, il fallait remonter la hiérarchie pour régler un litige, ce jusqu'au Ministre. Le Ministre réglait ainsi les problèmes entre justiciables

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

peut-être en matière économique et sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours

soient dégagés par le juge n’en font pas des principes jurisprudentiels, le rattachement au préambule de 1946 en fait de véritables principes écrits de valeur constitutionnelle : ex la liberté d’association reconnue liberté fondamentale par un arrêt du 11 juillet 1956, par la suite le CC a reconnu les droits de la défense dans une décision du 2 décembre 1976, la liberté d’enseignement 23 novembre 1977, l’indépendance de la juridiction administrative dans une décision du 22 juillet 1980 ou la compétence

de service public est à nouveau utilisée mais avec une définition plus précise que dans l’arrêt Thérond : il doit s’agir de l’exécution du service public. 2 arrêts essentiels : 20 avril 1966, arrêt époux Bertin, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimauard => le contrat est qualifié d’administratif car son objet est l’exécution d’un service public. Mais ces deux arrêt proposent deux approches différentes de l’objet. Epoux Bertin 20 avril 1966 : le contrat confie à un tiers l’exécution