Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10

législateur) est conduit à faire valoir sa propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. * INVESTITURE UNILATERALE DE LA GESTION D’UN SERVICE PUBLIC - CE, Caisse Primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 Mots-clés : Service public, Organisme privé, Sécurité sociale, Cumul d’emploi Faits : Le décret du 29 octobre 1936 étendait la réglementation relative aux cumuls d’emploi des fonctionnaires prévue par la loi du 20 juin 1936 au personnel des

3 octobre 2008. Le juge administratif est à la fois l’interprète et le créateur de normes constit. Exemple : Décision de juillet 1971, consacre au niveau du conseil constit le principe de la liberté d’association. Mais dans un arrêt d’Assemblée du 11 juillet 1956, l’Amicale des Annamites de Paris avait déjà consacré ce principe. Dans une décision d’Assemblée du 3 juillet 1996, Koné, le Conseil d’Etat a découvert un autre principe fondamental (pas encore découvert par le conseil Constit). En l’espèce

pour objet de réprimer les actes que la Police Administrative n’a pu prévenir. Elle est chargée de constater, rassembler les preuves, rechercher les auteurs. - Le critère complété par le critère « général / particulier » Affaires Consort-Baud (un personne tuée lors d’une affaire de police en 1945), Dame d’Oualec Blessures causés à des particuliers par des bavures commises lors d’opérations de police recherchant des auteurs d’infractions dans un cadre plutôt flou. Cours d’Appel

raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de

Marion) que ces actes devaient, compte tenu de circonstances exceptionnelles nées de l'invasion, et de leur caractère de nécessité et d'urgence, être considérés comme des actes administratifs. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 20 mai 1945, le maire et la plupart des conseillers municipaux de Saint-Valéry-sur-Somme ayant, devant l'imminence de l'invasion allemande, quitté le territoire de la commune, les requérants ont constitué sous le nom de "Comité des intérêts Valéricains" une

qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un

double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges auxquels leurs services sont parties prenantes

décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des textes ! La jurisprudence de l’Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002

délégué la justice au CE. 1ere loi votée en 1851 créant un tribunal des conflits. Mais coup d’Etat, Napoléon rétablit le système, il rend la justice. Instauration définitive de la république et le conseil d’Etat trouve son visage, par la loi du 24 mai 1872, rétablit le tribunal des conflits. Justice délégué signifie justice rendue au nom du peuple français. Tribunal des conflits est une juridiction paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice