Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

Tribunal des Conflits du 7 juin 1951 Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek. Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré

administrative). Le juge va s’attacher à contrôler la mise en œuvre de ces compétences. * Police administrative et police judiciaire La jurisprudence a donc distingué l’une de l’autre en s’attachant à leurs finalités respectives (CE 11.5.1951, consorts Baud et TC 7.6.1951, dame Noualek). La police judiciaire a un but répressif : elle est l’activité qui vise à rechercher les auteurs d’une infraction déterminée et à les déférer aux tribunaux. Il y police judiciaire toutes les fois que l’opération de

collaborateurs occasionnels de l’administration de la couverture pour responsabilité sans faute, dès lors qu’ils ont été sollicités par l’administration, qu’ils exécutent un SP et qu’ils se conforment aux instructions reçues. * CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvaient des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement

la juridiction administrative». De même, dans l'arrêt «Dame Noualek» rendu par le Tribunal des Conflits en date du 07 Juin 1951, ce dernier énonçait que «les missions de prévention et de surveillance, qui se rattachent aux missions de police administrative relèvent de la compétence de la juridiction administrative». C’est ainsi que le Tribunal des Conflits a donné, dès 1951, la compétence aux tribunaux administratifs. La Cour Administrative d'Appel de Douai à donc logiquement justifié sa compétence

lui sont attribués expressément par un texte législatif ou règlementaire ( Cette tache relève des missions de la police spéciale). Critère dégagé par le CE, dans l'arrêt « Consort Baud » rendue en date du 11 mai 1951 Confirmer par le tribunal des conflits peu après, par l'arrêt « Noualek » rendue en date du 7 juin 1951. Nature. « l’infraction déterminée » peut être définie plus largement : il peut s’agir d’une infraction sur le point d’être commise, lorsque l’autorité de

police judiciaire Police Judiciare = constata° d’1 infrac° & rech de ses auteurs. Répressv : cncourt à la sanc° pénale des délinqt. Ss la direc° du Proc de la Rep cf art 12 CPP, act judiciare. Sn contentieux E juge judiciaire cf CE, Consorts Baud, 11 mai 1951. Police administrative : protec° de l’ordre public. 1 act admtv. Régie / DA & sn contentieux appartient au JA cf CE, Soc Frampar & Soc France Editions et publica°. Distinc° PJ et PA : pcp constit de sépara° des pvr. 1 loi pt confier

(arrêt Baud). Sinon elles relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit "consorts Baud", du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet "d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs". Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt "Dame Noualek" du 7 juin 1951 : ici, il

de M. Mohamed demande réparation de la mort de son fils. La plainte avec constitution de partie civile déposée par les parents de M. Mohamed aboutira à une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, le 11 mars 1994 au motif que « l'information pénale ouverte pour non assistance à personne en danger n'a pas permis d'imputer à la charge des personnes présentes sur les lieux de délit d'abstention de porter secours ». C'est dans ces conditions que les parents

protection de personnes et des biens relève t-elle de la police judiciaire ou de la PA ? Le juge va appliquer la théorie finaliste pour en conclure que la mission en question avait un lien avec la PA. Théorie déjà consacrée par CE, 11 mai 1951 consorts Baud et 16 juin 1951 Dame Noualek. Va déterminer la nature puis le régime contentieux. Quand on a une transformation on doit s'intéresser à l'objet dominant et non pas à l'objet accessoire. Ici dominant = protection de fonds qui certes a échoué mais

la protection de l'ordre public est bien l'objectif de la mesure de police, l'administration doit veiller à ne porter aux règles de concurrence que « les atteintes justifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage » (CE, avis, 22/11/2000, Société L&P Publicité). En l'espèce, le maire souhaite interdit la mendicité dans l’ensemble de la ville : le maire estime que la présence de nombreux sans domicile fixe, expulsés d’un squat par la préfecture, risque de ternir l’image de la