Ce 11 Mai 1951 Consorts Baud

l'autorité doctrinale C.E., 23 XII 1921 Société Générale de l'armement véritable naissance de la notion de SPIC T.C., 24 VI 1954 Dame GALLAND notion de TP non attractive en cas de contentieux extra-contractuel des usagers de SPIC T.C., 11 VII 1933 Dame MELINETTE premier contentieux entre un tiers et un SPIC C.E. Sect, 25 IV 1958 Dame Veuve BARBAZA assimilation du fait de l'ouvrage au fait de l'exploitation C.E. Sect., 8 III 1957 JALENQUES de LABEAU contentieux extra-contractuel

(arrêt Baud). Sinon elles relèvent de la police administrative (arrêt Noualek). Dans l’arrêt du 11 mai 1951, dit « consorts Baud », du Conseil d’Etat, on se trouve en présence d’une personne mortellement blessée au cours d’une opération de police ayant pour objet « d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs ». Le critère dégagé par le Conseil d’Etat a été confirmé peu après par le Tribunal des Conflits dans l’arrêt « Dame Noualek » du 7 juin 1951 : ici,

contrat par lequel une administration confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité d’un service public à un délégateur public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. (loi 11 décembre 2001). Exemple de contrat de délégation de SP : l’affermage (contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée que l’on appelle le fermier le soin de gérer un SP à ses frais et risques moyennant la perception de redevance

aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre Intérieure. Donc inscuceptible de REP. 18/01/1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité CC : Dans cette décision

1979 Affaire dite des ponts à péages ce principes d’égalité a une valeur constitutionnelle Article 6 et 1er de la DDHC De son côté le CE n’as pas attendu que le CC se prononce sur ce principe. · CE, 1951, Société des concerts du conservatoires  : égalité devant le SP constitue un PDG confirmé par une décision : · CC, 1974 Denoyez et Chorque  : décision de principe en matière d’égalité du SP

police administrative. A) Police administrative générale et police administrative spéciale. But de la police administrative générale : Maintien de l’ordre public. Ex : La police de l’esthétique ne relève pas de l’ordre public général> Arrêt du 11 mars 1983 « commune de Bures sur Yvette ». On a des textes qui habilitent expressément l’administration à assurer un ordre public « spécial ». Comment les identifier ? On crée la police spéciale dans des domaines où sans leur existence, aucune réglementation

interdite. o Conseil d'état, 18 décembre 1959, société des films Lutetia. Conseil d'Etat, Section - 18 déc. 1959 - Société « LES FILMS LUTETIA » et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films       Considérant qu'en vertu de l'art. 11, de l'ordonnance du 3 juill. 1945 la représentation d'un film cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de l'information; qu'aux termes de l'art. 6 du décret du 3 juill. 1945 portants règlements d'administration

et un administré, la théorie du ministre juge s’appliquait ; système imparfait qui expliquait que l’administration intervenait peu dans la vie sociale et peu de risque que son action nuise aux particuliers. La situation a évolué avec la loi du 24 mai 1872 qui contient 2 dispositions essentielles : Création du conseil d’Etat dans sa section : le contentieux, une juridiction chargée de contrôler l’action de l’administration. Création du tribunal de conflit, une juridiction chargée de régler les

apparence. Remise en question de la participation au délibéré du Commissaire du Gouvernement mais pas d’atteinte au principe du contradictoire. TROISIEME SEANCE : LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES LE CONTENU DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ 11. Liberté d’association, CC n° 71-44 DC, 16 juillet 1971 Création du bloc de constitutionalité. Reconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR = seulement ceux avant 46 dans les lois de la République

Sadlon" Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante