Ce 14 Décembre 2007 M Planchenault

de pp accompli par sédimentation. Les éléments externes : la place de plus en plus importante du droit communautaire, international , la prolifération des textes , le législateur est un obsédé textuels : ex fin années 70 journal officiel 31 décembre arrivait à la page 7000, Aujourd’hui à la même date on est environ à 25 000 pages. Tout le monde se spécialise alors, plus e généraliste; oN A plein d’articles à ingérer c’est compliqué. 2° observation : on s’aperçoit que le droit droit adm est

et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre européen Contrôle de conventionalité CCl, 1975, "IVG" Pas de contrôle de conventionalité par le CCl C.Cass, 1975, "Sté J. Vabre"

privées et aux autorités publiques. Cependant lorsque la HALDE rend publique une recommandation de portée générale rédigée en terme impératif, elle émet un acte administratif faisait grief et donc attaquable devant le juge. Arrêt CE du 13 juillet 2007 « Arrêt société Tissot » 2) Les actes confirmatifs Ils ne constituent pas des actes normateur car ils ne font que confirmer une décision déjà prise, ils ne modifient pas l’ordonnancement juridique car ils n’apportent rien de nouveau. L’irrecevabilité

de tout lien avec une infraction, et s’inscrit dans le cadre général d’une mission de surveillance et de maintien de l’ordre, nous sommes dans le cadre d’une mission de PA. * On retrouve cette distinction dans le code de procédure pénal (article 14). Elle est surtout constamment reprise par la jurisprudence. 2 arrêts d’illustrations : * TC 22 mars 2004 Mr S Faits : Mr S, interpelé en état d’ivresse au volant de son véhicule. Il est alors placé e garde à vue, et il est frappé par un policier

l’auteur de l’acte. Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de constater une infraction, d’enquêter sur la commission d’une infraction (réelle ou supposée) alors on est dans le cadre d’une opération de police judicaire. (Article 14 du Code Procédure Pénale). Si des autorités ou leurs agents agissent avec l’intention de prévenir ou de faire cesser un trouble à l’ordre public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud)

de conseiller le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception

administratif se définie selon un critère organique comme tout acte accompli par un organe administratif de l'état ou d'une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisprudence. C'est l'arrêt de principe du CE 6 décembre 1907 compagnie des chemins de fer du nord et autre. Toutes les autorités administratives sont susceptibles d’émettre des décisions, administratives ce pouvoir appartient aux autorités administratives étatiques : président, PM, ministres, préfet,

qu’une compétence d’attribution, même s’il statue souverainement, le ministre est le juge de droit comme en matière administrative. Le Conseil d’Etat ne peut être saisi qu’en appel, sauf si le texte exprime expressément. B) L’arrête Cadot (13 Décembre 1889) et l’abandon de la doctrine du ministre juge. Pour la première fois, le Conseil d’Etat se reconnaît compétent, alors même qu’aucun texte ne le désigne comme compétent, il aurait dû se déclarer incompétent. Cela a comblé un vide. A Marseille

cas particuliers, ce qui n'est pas le cas des théoriciens sous entendant une inutilité de ces derniers. En réponse à cela, Jean RIVERO a écrit un article remarquable 'Apologie pour les faiseurs de système' Dalloz 1951 chronique page 99 CE 13 décembre 1989 CADOT, le Conseil donne un arrêt de principe mais celui ci n'est pas clair du tout. En effet c'est la première fois que l'on dit que sans texte si le litige est administratif, il appartiendra au CE. Historiquement la doctrine c'était les conseillers

longtemps on a eu une conception de l’organe législatif a été large mais la conception organique permet au juge d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur