Ce 14 Décembre 2007 M Planchenault

! Cas pratiques pour la semaine du 3 décembre L’acte administratif 1. M. Lafinfleur, attaché de conservation du patrimoine, veut déposer une demande de mutation pour La Réunion. Il a en plus qu’assez des fantaisies de son ministère de rattachement. Il souhaite pouvoir quitter au plus vite la région parisienne. A une politique culturelle qui marche sur la tête s’ajoute, selon lui, une propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet

alors la loi s’applique au détriment du traité. Commune de Porta, 8 juillet 2008, Conseil d’Etat Le juge administratif n’est pas compétent quand à exercer un contrôle de conventionalité entre deux traités. Société Arcelor, 8 février 2007, Conseil d’Etat Si l’acte de transposition reprend mot pour mot la directive et que les dispositions invoquées sont claires, précises et inconditionnelles, alors le juge doit rechercher s’il existe un principe communautaire équivalent au principe

familiales catholique CE : L'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique, put servir de base à un arrêté réglementant sa distribution. Cependant cet arrêté ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur de l'autorisation. 14/05/1960 Brazovitch CE : Il s'agit par hypothèse de Décision individuelle qui sont édictaient alors que l'acte qui est leur fondement n'est pas encore entrée en vigueur car ils ne sont pas encore publiés. En ce cas ces décisions sont privées de bases

des actes à portée normative. Tant les circulaires que les directives sont des instruments de cohérence des pratiques et de la politique administrative, et n'ont pas la valeur décisoire dont serait revêtue leur mesure d'application (CE, sect. , 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France). Ainsi, ces actes, ne modifiant pas l'ordonnancement juridique, ne peuvent être justiciable devant le juge administratif des recours, tant leur objet est insuffisamment juridique et contraignant. Le refus du juge de

de la procédure de droit de recours prévue par l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, déféra ensuite au tribunal administratif de Rennes une décision du ministre de la Défense, en date du 14 mars 1986, confirmant la sanction ainsi prononcée. Le TA de Rennes rejette la demande de M. Hardouin, celui-ci se pourvoi en cassation. La sanction prise à l’égard d’un militaire qui l’empêche de jouir de sa liberté d’aller et venir est-elle susceptible

cours administratives d'appel avait une position contraire (CAA Paris, 29/06/2001, Frérot). B. … A la jurisprudence Boussouar, Payet, et Planchenault du 14 décembre 2007 Trois arrets d'assemblée du Conseil d'Etat sont venus régler ce problème et préciser la jurisprudence Marie-Remli : Boussouar, Planchanault et Payet (CE, ass. 14/12/2007). Par ces arrets, le Conseil d'Etat entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de la requete. Le Conseil d'Etat

alors que les cours administratives d'appel avait une position contraire (CAA Paris, 29/06/2001, Frérot). Trois arrêts d'assemblée du Conseil d'Etat sont venus régler ce problème et préciser la jurisprudence Marie-Remli : Boussouar, Planchenault et Payet (CE, ass. 14/12/2007). Par ces arrêts, le Conseil d'Etat entend fixer une grille de lecture permettant de déterminer la recevabilité de la requête. Le Conseil d'Etat commence par réaffirmer que la recevabilité du recours contre une mesure découle de

2013 Bekhouche ⇨ CE Ass. 1956 Union des industries métallurgiques et minières 2. Les Mesures d’ordres intérieures (MOI) ⇨ CE 1950 Quéralt (PGD) a. Sanction affligée aux détenus ou aux militaires ⇨ CE 1984 Caillol ⇨ CE 1995 Marie ⇨ CE 2007 Ass. Boussouar, Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées

.............................................................................................. 14 Présentation ...................................................................................................................................... 14 La faillite ............................................................................................................................................ 14 8. Bibliographie ..............................................................................

Rédigé le Mardi 23 Novembre 2010 A lire aussi ... La Cour de Cassation condamne - à son tour - la garde à vue ... - 19/10/2010 La Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne la France en raison de la procédure applicable durant la garde à vue - 14/10/2010 Le Conseil Constitutionnel impose un droit au recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions de recevabilité des recours contre les amendes forfaitaires - 01/10/2010 Le Conseil Constitutionnel abroge la retenue douanière (article