Ce 14 Décembre 2007 M Planchenault

décision de transférer un détenu d’un établissement à un autre(CE 23 février 2000,Glaziou,req.n°155607) ; -la mise à l’isolement d’un détenu(Fauqueux et Glaziou,préc.) ; -le refus d’acheminer un courrier adressé par un détenu à un autre détenu(CE 8 décembre 2000,Frérot,Lebon,p.589). A l’inverse vous avez reconnu le caractère de décisions susceptible de recours : -une punition de cellule expression désignant jadis la mise en cellule disciplinaire(Marie et Glaziou préc.) -à la décision refusant la

aux accords d’Evian (CE, Ass, 19 octobre 1962, CANAL) le CE a assuré un contrôle de l’ensemble des actes sans dissocier leur nature ou leur domaine. 2/ Le contrôle en cas d’habilitation législative Très tôt dans un arrêt de principe CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’Est le CE affirme sa pleine compétence les règlements d’administration publique. JP confirmée pour les ordonnances de l’art. 38 jusqu’à ratification par le parlement ou à défaut de ratification si le parlement

pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français

pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires français

conforme mais elle peut aussi ne pas l’être. Le caractère impératif d’une circulaire n’est pas toujours facile à identifier. Donc le juge se réfère à l’intention de l’auteur de l’acte mais aussi aux effets produit par la circulaire. Le décret du 8 décembre 2008 est relatif aux condition de publication des instruction et circulaire. A partir du 1er mais 2009 existera un site Internet relevant du premier ministre sur lequel seront classés et répertoriés les circulaires et instruction adressés aux établissement

le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales et la Nouvelle Calédonie disposent du pouvoir de s'administrer

explicitement ou implicitement déléguée par la personne publique à la personne privée. Dans la plupart des cas, l’administration se manifeste dans un acte ou un contrat, un acte oral, tacite. Arrêt Communes d’Aix en Provence du 6 février 2007, Conseil d’Etat : le juge administratif reconnaît pour la première fois qu’une personne privée peut être à l’origine d’une mission de service public à une double condition : (La personne privée doit mettre en œuvre de façon exclusive une

moyen indispensable sur lequel appuyer et partager sa capacité d’analyse et de réflexion. Une capacité d’analyse et de réflexion qui doit être critique – « Ayez le culte de l’esprit critique » (Louis Pasteur, discours inaugural de l’institut Pasteur, le 14 novembre 1888). Pourquoi une posture critique ? Critiquer, c’est démontrer la capacité de l’homme moderne à être autonome, ce qui renvoie à la transformation fondamentale des sociétés modernes depuis le XVIIIe siècle : le passage de l’hétéronomie

Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement

dispose pas d'une compétence souveraine pour certaines affaires = ne peut intervenir dans un litige qu'en vertu de cas prévus par la loi. Hormis dans ces cas, le ministre reste juge. L’arrêt Cadot (13 décembre 1889) et l’abandon de la doctrine du ministre-juge Affaire Cadot du 13 décembre 1889 : conduit le Conseil d'État a abandonné la doctrine du ministre comme juge. M.Cadot occupe un emploi dans la ville de Marseille, qui est supprimé. Donc réclame des dommages et intérêts, mais la ville