Ce 14 Décembre 2007 M Planchenault

gouvernement. Le principe : L’acte admin se définit selon un critère organique comme tout acte accompli par une admin de l’Etat ou une autre personne publique. Ce critère organique a été consacré très tôt dans la jurisP c’est l’arrêt de principe du 6 décembre 1907 « compagnie des chemins de fer du nord et autres ». Toutes les autorités admin sont susceptibles d’emettre des actes admin, ce pouvoir appartient aux autorités admin étatiques, le président, le premier ministre, les ministres, le préfet, le

aux administres de connaitre à l’avance les autorités compétentes pour décider, les procédures que ces autorités devront respecter et aussi les différents possibilités d’action qui s’offrent à eux. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999 a découvert un objectif de valeur constitutionnel qui est celui de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi afin de mieux respecter le principe de légalité. Il est possible d’envisager 2 étapes successives de soumission de l’administration

édictées par les institutions européennes. 1. Les traités Ils constituent les droits originaires. Ils sont aujourd’hui assez nombreux : 25 mars 1957 (Rome et CEE) , 7 février 1992 : Traité sur l’UE, 13 décembre 2007 : traité de Lisbonne entrée en viguier le 1er décembre 2009. Aujourd'hui c’est le traité de Rome créant la CEE. Le traité de Lisbonne reprend ces traités mais il a transformé l’architecture institutionnelle de l’Union dans une certaine mesure. Mais il va les modifié. Le

Comment reconnait on que la personne publique assume bien l’activité ? " Si le financement, la fixation des règles de l’organisation, les personnes dirigeantes, qui adopte les décisions d’organisation est contrôlé par un personne publique. Arrêt de 2007 APREI: le conseil d’Etat nous livre les indices si la personne publique exerce bien un contrôle et la maitrise de cette activité. Référence aux conditions de création du délégataire. Il se réfère aux conditions d’organisations, de fonctionnements du

principe de légal accès aux emplois publics. L’article 10 qui consacre le principe de la liberté d’opinion politique, religieuse, syndicale. C’est un article qui est mobilisé par le juge dans tous les contentieux où est en cause la laïcité. L’article 14 avec le principe d’égalité devant les charges publiques. il va justifier la consécration de régimes de responsabilités sans faute de l’administration. L’article 17 qui est relatif aux droits de propriété et qui énonce les deux conditions qui permettent

méditerranéenne. 12. J. BABIN, Dialectologie et toponymie : à propos d'une monographie toponymique. Orbis I (1952), 168-170. Voir n° 4822. 13. J.-V. BARBIER, Irrégularités orthographiques. Union géographique du Nord de la France XVI (1895), 270-275. 14. M. BARRÈRE, Toponymie et cartographie. Le problème toponymique de la nouvelle carte de France au 20 000e. Ve Congrès international de Toponymie et d'Anthroponymie. II (Salamanca, 1958), 407-422. 15. BARROUX, La préposition de dans la dénomination des

mais ce projet est refusé par le CE car être membre du CE est et doit rester un statut très particulier. Comme toute réforme ne peut être faite que par décret en CE, le projet échoue. Au bout de 2 ou 3 autres projets, on arrive à la loi du 31 décembre 1987 qui crée des CAA. Ce sont de nouvelles juridictions qui vont prendre place entre les TA et le CE. L’ordre administratif se retrouve construit comme l’ordre judiciaire ( TI ou TGI  CA  C.cass ). Désormais il y aura le TA  CAA  CE. Le CE n’est