Ce 14 Décembre 2007 M Planchenault

est suspendue par la section du contentieux et le conseil d'etat est saisi. - 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. - 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux. -17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. - CE -

administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération ». CEDH, 30 juin 2009, UFC que choisir Côte

l’absence de recours ouvert contre des mises à l’isolement pouvant affecter les droits reconnus à l’article 3 CESDH (CEDH 2005 Ramirez-Sanchez) - condamnation pour refus d’acheminement de courrier et absence de voie de recours contre ce refus (CEDH 2007 Frérot contre France) Le CE a par conséquent été conduit à élargir son contrôle sur les mesures prises dans les établissements pénitentiaires en plusieurs étapes. Progressivement : recevabilité de recours pour excès de pouvoir dirigés contre

le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères, RFDA, 2003, conclusions Pascale Fombeur, p. 280 II- Les mesures d’ordre intérieures : la réduction de la catégorie (CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar c. Garde des Sceaux, Ministre de la justice, conclusions Matthias Guyomar, RFDA, 2007, p. 87) Thèmes n°6 et 7 : Les contrats administratifs par détermination de la loi I- Les contrats classiques par détermination de la loi 1) Pour les marchés publics : Les marchés

pouvoir contre des mesures disciplinaires scolairesConseil d'État, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin et MarieLa possibilité d’un recours pour excès de pouvoir contre des mesures militaires et pénitentiairesConseil d’État, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault + Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar,

détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Surtout, par trois décisions Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007, précitées, le juge adopte une approche à la fois subtile et détaillée de la manière dont on peut distinguer MOI et décision susceptible de recours dans le cadre pénitentiaire. Arrêt 14 dec 2007 « Boussoir », le CE a fixé sa JP. Le CE donne la méthode pour savoir si c’est MOI. Il faut s’intéressé a sa nature et à l’importance

Par exemple, après la jurisprudence MARIE et ARDOUIN, certaines décisions prises à l’égard des militaires et des détenus continuent à être qualifiées de mesures d'ordre intérieur, c’est le cas des sanctions de faible importance. Décision CE 8 décembre 2000 FREROT : un détenu a subi une sanction, la non transmission de son courrier pendant quelques jours. Le juge n’admet pas la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Il existe toujours des mesures d'ordre intérieur mais elles se réduisent

Commentaire combiné des deux arrêts Planchenault. « La justice ne s’arrête plus aux portes des prisons ». Cette phrase prononcée par la cour européenne des droits de l’Homme le 28 juin 1984 lors du jugement Campbell et Fell c. Royaume-Uni. Cette décision lancera alors une succession d’arrêt en provenance des prisons et tendant pour la plupart à faire annuler des décisions prises entre ces murs autrefois bien trop clos. Les arrêts du 29 juin 2005 et du 14 décembre 2007 font partie de ces contestations

faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Les détenus peuvent saisir le médiateur de la République en demandant à voir les représentants de celui-ci qui font des permanences au sein des prisons. Enfin une loi de 2007 est venue crée une institution particulière qui est le contrôleur des prisons dont le but est de visiter les lieux de privation de liberté puis de faire un rapport qui va influencer un éventuel changement. Ainsi, l’ensemble du droit n’est pas respecté

février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit foncier de France, Leb. p. 750, concl. Bertrand CE, Ass., 17 février 1995, Hardouin : 7 8 8 9 9 10 11 12 2 I. Introduction → L’administration a pour but la satisfaction