Ce 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article 16 du traité d’ Amsterdam 1997 prend en compte un nouveau domaine d’ action de l’ union européenne : la contribution à la promotion des services d’ intérêt générale ceux-ci équivaut à reconnaître une spécificité des services publics dans l’ Union européenne. Il faut tout de fois reconnaître que la bataille des services publique n’ est pas terminé du point de vue politique

créneaux porteurs. Il cible sept secteurs clés de l’industrie dans lesquels le Maroc dispose d’avantages comparatifs importants. Il s’agit de la délocalisation, des composants électroniques de pointe, des équipements automobiles, des équipements aéronautiques, du textile, des produits agricoles, des produits de la mer et de l’artisanat. • Aujourd’hui, la stratégie a été étendue à d’autres secteurs pour englober ceux de la biotechnologie, de la nanotechnologie et de la microélectronique. IV •

L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre. B- Les principes de valeur constitutionnelle Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la décision taxation d’office, le principe d’égalité qui est un principe très large. Le principe d’égalité a d’abord été affirmé par le conseil d’Etat

créneaux porteurs. Il cible sept secteurs clés de l’industrie dans lesquels le Maroc dispose d’avantages comparatifs importants. Il s’agit de la délocalisation, des composants électroniques de pointe, des équipements automobiles, des équipements aéronautiques, du textile, des produits agricoles, des produits de la mer et de l’artisanat. • Aujourd’hui, la stratégie a été étendue à d’autres secteurs pour englober ceux de la biotechnologie, de la nanotechnologie et de la microélectronique. IV

C'est pour cela que si on crée un droit particulier adapté à l'action de l'administration celle-ci si soumettra plus facilement, c'est pour sa qu'on a créé le droit administratif. Il faut associer un juge administratif à ce droit, loi révolutionnaire (16 et 24 août 1790) mais il y a refus de l'administration de se soumettre au contrôle du juge et à la législation du droit privé. Le juge judiciaire ne pouvait pas sanctionner l'administration, il n'y avait pas de contrôle d'administration (non application

la justice déléguée. Désormais il appartient à une juridiction administrative autonome de juger l’administration. Cette idée d’autonomie entre en droite ligne avec le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La loi des 16-24 août 1790 dispose « que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». La manifestation la plus complète et la plus radicale de l’autonomie du Droit administratif est énoncée par le Doyen

Section 1: la consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 le règlement du contentieux administratif Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790; interdit au juge de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs. Jacques Chevalier > quand les révolutionnaires ont voté cela n'avait pas l'intention de créer une juridiction administrative différente

en effet élevé : il augmente de 4,7% l'an, en moyenne, entre 1924 et 1929 - un chiffre comparable à celui des Trente Glorieuses. L'industrialisation est notable et la France développe son industrie pétrolière (création de la Compagnie française des pétroles en 1924, « charte » du pétrole en 1928), son industrie chimique ou sa production d'électricité. De nouvelles entreprises apparaissent, comme Rhône-Poulenc, Alsthom, Ugine. Des regroupements s'opèrent qui préparent les fusions de l'après-guerre

américain », n° 54, 1994, p. 115-140. « Le Plan Marshall, ses clauses et ses conséquences », n° 55, 1994, p. 115-153. Envoi du 6 avril 2006 aux étudiants de Paris 7, L3, histoire des relations internationales, et divers envois postérieurs (dont 10 novembre 2007) Annie LACROIX-RIZ, (alors) professeur à l'Université de Toulouse-leMirail (Paris 7 depuis 1997) Le dernier ouvrage de Gérard Bossuat (L'Europe occidentale à l'heure américaine. Le Plan Marshall et l'unité européenne 1945-1952, Complexe,

juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre un acte administratif qui sera de la compétence de l’acte administratif.Le Juge va opérer3 éléments d’analyses :