Ce 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

intendants contre les mesquineries des parlements. Il entend confiner les juridictions ordinaires dans le rôle de trancher les conflits entre sujets. La formulation actuelle de ce principe est révolutionnaire. L’article 13 du titre II de la grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

essentiellement la jurisprudence qui a permis de dégager des indices permettant d’opérer la distinction. Ces indices ont été dégagés par le commissaire du gouvernement Laurent dans ses conclusions sur l’arrêt d’assemblée du CE du 16 novembre 1956, Union syndical des Industries Aéronautiques (USIA). Ces critères ont ensuite été développés et précisés dans l’arrêt du CE du 28 janvier 1968, Dame Maron. L’opération d’identification d’un service public passe par deux étapes :  D’abord, le juge présume que tout

des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne. Il va confirmer cette répartition des compétences aux profits du juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte

de la frontière entre oïl et oc) et du superstrat germanique (traces particulièrement très nettes dans la partie romane de la Belgique) et à l’élaboration renouvelée de la langue littéraire et officielle, soumise à des interventions normatives dès le 16 siècle. Le français est illustré par une abondante littérature dès le 12-e siècle (les plus anciens témoignages datent du 9-e siècle). Au début, les dialectes périphériques (picard, normand, champenois, wallon et anglo-normand) sont dominants. A partir

108 §1 La dépossession culturelle 110 §2 L’échange inégal. 111 2)La croissance et les modèles de développement 111 §1 le développement par les industries de substitution 113 §2 le développement par les industries industrialisantes 113 §3 le développement par les industries pour l’exportation 114 §4 l’industrialisation sans modèle 114 Tableau de l’économie mondiale au début du XXe siècle (1896-1914) En 1896, on découvre de nouvelles

économiques depuis 1945 La croissance des « Trente Glorieuses » a) Nature et aspects Trente Glorieuses – taux de croissance – fluctuations – récession – reprise – PDEM – pays d’économie planifiée – décollage économique – secteurs – industries de biens de consommation – industries de pointe – plein emploi. Bretton Woods – parité – plan Marshall – investissement – OECE – GATT – Round – baby boom – publicité – crédit – fordisme – état-providence – recherche-développement – taylorisation – standardisation

commerce Association européenne de libre-échange Agence marocaine de développement des investissements Association marocaine des investisseurs en capital Association marocaine pour l’industrie et le commerce de l’automobile Association marocaine des industries du textile et de l’habillement Agence nationale des ports Agence nationale de réglementation des télécommunications Accords de promotion et de protection des investissements Banque africaine de développement Banque européenne d’investissement Banque

MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC................................

MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC...................................

saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge