Ce 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

législateur est compétent pour créer des personnes morales de droit public. Cependant en l’absence de précision le juge va utiliser un ensemble de critère, ce qu’on appel le faisceau d’indice, on a l’arrêt de principe du 9 décembre 1899 (Association Syndical du canal de Gignac). Le premier indice est l’intention du législateur, le juge va rechercher dans les travaux préparatoires de la loi, des indications qui lui permettront de qualifier l’organisme. Le deuxième indice, la forme juridique

Ainsi s’agissant des fédérations agréées, les décisions par lesquelles ces fédérations prononcent des sanctions disciplinaires à l’encontre de sportifs ou de dirigeant, sont des actes administratifs Arrêts CE Fédération Française de cyclisme 21 novembre 1976 et les sanctions disciplinaires à l’encontre de sportifs ou de dirigeants sont des actes ADM Arrêt CE BURRUCHAGA 05 mai 1995 et les règles par lesquelles ces fédérations déterminent les règles des compétitions sportives sont des actes ADM

et commerciaux : en effet, la distinction est fondamentale car leurs régimes respectifs sont nettement différents. 1. Les critères de la distinction Ces critères ont été définis par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : la haute-juridiction ne propose pas un critère unique mais un faisceau d’indices. Ces indices sont respectivement l’objet du service, le financement du service et enfin les conditions relatives à l’organisation et fonctionnement

TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut

| | | |Ces critères ont été définis par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques : la | |haute-juridiction ne propose pas un critère unique mais un faisceau d’indices. Ces indices sont respectivement l’objet du service, le | |financement du service et enfin les conditions relatives

cette distinction est de désigner le juge compétent. L'acte législatif ne peut pas être contrôlé par le juge administratif. Il existe à cette règle une exception qui concerne les actes administratifs organiques de ces assemblée. L'ordonnance du 17 Novembre 1958 prévoit que la responsabilité de l'état et donc de l'administration est engagée pour les dommages causés par les services administratifs des assemblées. Arrêt du 5 mars 1999 : président de l'assemblée nationale. Une décision des services administratifs

judiciaires dans la loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Parce qu'elle fut difficile à faire respecter, cette loi dut être confirmée par celle du 16 fructidor an III : « Défenses

collectivités locales, les administrations déconcentrées (les préfectures), les établissements publics…). Le droit administratif est né pendant la révolution, de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Il est issu de la loi des 16 et 24 aout 1790 qui est une loi relative à l’organisation judiciaire. Ce principe de séparation est inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires concernant leur compétence à juger. Il faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux

bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière

réserve des prérogatives du Président de la République. En particulier le Président de la République reste compétent quand il s’agit de décret délibéré en Conseil des ministres (art 13 C) et en ce qui concerne les pouvoirs exceptionnel de l’article 16 C. Les autres membres du gouvernement, y compris les ministres de l’intérieur n’ont pas en principe de pouvoir de PAG. Les ministres peuvent être amenés à prendre des arrêtés d’exécutions des décrets pris par le premier ministre. 2) Les autorités