Ce 16 Novembre 1956 Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

juridique. Ils s’intéressent au rapport entre l'administration (pouvoir exécutif) et la justice (pouvoir judiciaire). C'est l'Article 16 de la DDHC. Les lois du 16 et 24 Août 1790, sur l'organisation judiciaire, comportent un article fondamental où il est dit que ''les juges ne pourront pas troubler les juridictions des corps administratifs''. Le décret du 16 Fructidor An III dit ''qu'il est fait défense au juge de connaître des actes d’administration''. Les juges ne peuvent donc pas décider

et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant

concernent l’administration, qui la mettent en cause. Ces dispositions vont être reprises de manière encore plus radicale par les révolutionnaires. Sous-section II) : Les textes instituant la séparation Il s’agit de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III. Ces 2 textes témoignent de la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis des tribunaux judiciaires et de leur volonté de protéger l’administration. Ces 2 textes sont exclusivement rédigés sous une forme négative. Ces

neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre 1996, confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public : le principe de neutralité du service public interdit que des formulaires de candidature à des emplois publics ou à des concours publics comportent des demandes de renseignements relatifs à des opinions politiques, religieuses, syndicales etc…). L’un des éléments les plus symboliques de cette neutralité est la laïcité, qui est

ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution - 16 - 1. Teneur du préambule de la Constitution de 1958 - 16 - 2. Valeur juridique du préambule - 17 - C. Principes jurisprudentiels à valeur constitutionnelle - 18 - §2. Autorité de la Constitution - 18 - A. Autorité

instances adm: conseil du roi. Le législateur révolutionnaire l’a repris par la loi des 16 et 24/8/1790 Art 13 : « Les fonction jR sont distinctes et demeureront tjs séparées des fonctions adm. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de qlq manière que se soit les opérations des corps adm ni citer dvt eux les administrateurs en raison de leur fonction. ». Ce princ a été réaffirmé par un décret du 16 fructidor an 3 Cette loi sert de fondement à l’existence d’une jQ° adm constitutionnellement

moderniser l'administration et de renforcer la société, en conséquence l'une des premières mesure de la constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit »

l’entreprise sur le plan technologique. Les moyens utilisables, ils sont fonction du contenu et du public à toucher : moyens oraux : assemblée générale d’actionnaire, réunion d’informations, communication aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, etc. ; supports écrits : affichages, journal d’entreprise, brochure d’accueil, compte rendu de réunion, note d’informations ; support audio visuel : film d’entreprise, vidéo. 3)b) les obstacles tiennent à l’organisation et la structure de l’entreprise :

administratif : Historiquement, méfiance des révolutionnaires à l’égard des judiciaires d’anciens régimes (parlement) car avant la révolution française, les juges faisaient partie de la noblesse, avec un certain nombre de privilèges. Ceci a aboutit à la loi du 16 et 24 août 1790 qui sépare les fonctions administratives, judiciaires, d’où le juge judiciaire ne peut troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs L’administration n’a pas de plus de juge et devient son propre juge

et sans hésitations. La jurisprudence est infiniment nuancée. Néanmoins, on a des lignes de force plus ou moins fortes, et on va voir comment tout cela varie. On peut pourtant dire, au regard de la jurisprudence fondatrice Union syndicale des industries aéronautiques (16/11/1956), qu’il y a 3 faisceaux d’indices : A) L’objet de l’activité : si l’activité ressemble à celle d’un commerçant privé, le juge va conclure du caractère industriel et commercial du service. Si au contraire l’activité n’est