Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits : Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil

Conseil d'Etat qui exercent un rôle consultatif. Il y a la section des travaux publics, la section sociale, la section des finances, la section de l’intérieur et depuis 1962 la section du rapport et des études. Deuxième étape : deux ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 vont créer les commissaires du gouvernement au niveau du Conseil d'Etat. Il s’agit de membres du Conseil d'Etat qui sont chargés de représenter le gouvernement et de proposer à la formation de jugement une solution aux litiges qui

fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant devant

manière large ou d’une manière étroite. Définition du droit administratif dans un sens large : Dans cette hypothèse, les règles applicables à l’administration sont multiples, elles se rattachent à toutes les règles du droit. Selon le professeur Jean-Marie Auby, le droit administratif est l’ensemble des règles applicables à l’administration, que ces règles s’attachent au droit public ou privé. L’administration est soumise à des règles particulières appelées « règles exorbitantes du droit commun », c’est-à-dire

fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La responsabilité de l’État ne pouvait pas être

prérogatives de puissance publiques. Ce sont des privilèges qui lui sont reconnus pour réaliser ces missions. Ces privilèges permettent à l’administration d’imposer unilatéralement sa volonté (imposer des choses à des tiers sans leur accord préalable) article 17 : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ce sont des privilèges de décision exécutoire. C’est le pouvoir de prendre les décisions sans l’accord des destinataires. En droit privé, le contrat créer le rapport de condition. L’exécution forcée

litiges portés devant le Conseil d’Etat. La loi du 3 mars 1849 a transformé cette commission en section du contentieux qui s’oppose aux sections administratives du Conseil d’Etat dont la mission est de conseiller l’administration. Des ordonnances du 2 février et du 12 mars 1831 créent au sein du Conseil d’Etat l’institution des commissaires du gouvernement. Comme leur nom l’indique, il s’agit de membres du Conseil d’Etat qui sont chargés dans le cadre des procès de défendre les intérets de l’administration

1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » o Art 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ( le législateur fixe les bornes à l’exercice des libertés - Propriété ( art 17 : « droit inviolable et sacré » mais acceptation de l’expropriation pour cause d’utilité publique - Sûreté : certitude pour les citoyens qu’ils ne feront pas l’objet de mesures arbitraires les privant de leur liberté matérielle (composante de la

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

activités que l’administration exerce comme un particulier, elle est soumise au Droit privé. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique Selon les auteurs, la naissance du Droit administratif se situe soit le 8 février 1873, date de la décision du Tribunal des Conflits, Blanco, soit en 1790, soit sous l’Ancien Régime. Ces différences de dates s’expliquent très facilement par une lecture politique du Droit administratif. En effet, ces trois dates ont toutes une signification