Ce 17 Février 1995 Hardouin Et Marie

Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt Blanco. Le considérant de principe est le suivant: "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis

visa d’exploitation national CE, 1985, "Ville d’Aix-en-P" ↘Nécessité de circonstances locales particulières pour le justifier CE, 2005, "Cmne d’Hou-illes" Interdiction d’un sex-shop à proximité d’une école 4 Dignité de la personne humaine CE, 1995, "Morsang s/ Orge" Création du principe - En l’espèce : Interdiction du lancer de nain CE, 2007, "Soupe Identitaire" Interdiction de la distribution aux SDF de soupe contenant du porc CE Ord., 2014, "Dieudonné" Dématérialisation de la dignité de

droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent s'adresser aux administrations. Il n'y a donc

traité sur la loi et il respecte donc l'article 55 de la Constitution. 24 septembre 1990 (Affaire Boisdet) : le Conseil d'état accepte de contrôler un acte administratif par rapport au règlement de l'UE. Il fait primer le droit internationale. 28 février 1992 (Rosman international et Philip Morris) : importation de tabac. Le Conseil d'état accepte de contrôler la conformité d'un acte administratif par rapport à une directive communautaire. 1997 (Aquarome) : le Conseil d'état refuse de procéder

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

susceptibles de faire l’objet d’un recours. Ainsi, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en acceptant d’examiner les recours contre des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires (CE, Ass, 17 février 1995, Hardouin et Marie). Lorsque ces mesures sont caractérisées par une certaine gravité et peuvent avoir des conséquences sur la situation juridique des individus, elles sont considérées par le juge comme de véritables décisions pouvant faire l’objet d’un

De ce fait, la sécurité est, elle aussi, un Droit Fondamental. Elle figure parmi les Droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Le CC° fait de l’ordre public un objectif de valeur constitutionnelle. Cette notion est rappelée par une loi de 1995 mais la relation entre ordre et liberté est complexe. Ces valeurs solidaires sont également antagonistes. L’ordre est nécessaire à la liberté mais il la limite également. Jusqu’où doit-elle aller ? Quelles restrictions des libertés sont-elles supportable 

de 1985 « Ville de Tarbes » : il censure des modulations tarifaires dans une école de musique ; ⇨ CE, Section du 29 décembre 1995 « Commune de Gennevilliers et de Nanterre » (AJDA 1998) : ces tarifs sont légaux. Cour administrative d’appel de Lyon du 13 avril 2000 « Commune de Saint-Sorlin-d’Arves » Faits Il s’agit de la délibération prise en 1995 qui concernait les tarifs des remontés mécaniques. Trois tarifs ont été mis en place. Procédure Un particulier a saisi le Tribunal

seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative rappelle nettement que tout acte administratif doit être conforme tant à la Constitution qu’à son Préambule (CE, 12 février 1960, Soc. Eky, Rec.101, S 1960.131, concl. Kahn; JCP 1960.2.11629bis, note Vedel). Au delà de cet élargissement par incorporation de normes dans un ensemble croissant de textes à valeur constitutionnelle, la loi, expression de la volonté générale

inapplicables à l’administration. Ce principe est largement explicité dans une jurisprudence qu’on considère comme le fondement du rapport entre un juge et un droit spécifique. Cette jurisprudence découle d’un arrêt du tribunal des conflits du 8 Février 1873, affaire Blanco. C’est cet arrêt qui explicite le lien entre le juge administratif et un droit spécial. En l’espèce, la petite Agnès Blanco travaillait dans une manufacture de tabac qualifiée à l’époque de service public, est blessée par un