Ce 19 Juillet 1991 Federation Nationale Des Usagers Des Transports

: * les personnes publiques (jamais des personnes physiques : toujours des personnes morales) comme l’Etat, les collectivités territoriales, établissement public et la catégorie des personnes publiques sui generis (catégorie four tout). Au niveau national, seul l’Etat est titulaire de la personnalité juridique (les ministères ne l’ont pas, idem pour les préfectures ou les administrations déconcentrées ou le gouvernement). Page 3 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre

GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier

longue, courte, pratique. Palier d’orientation fin 5e  bcp élèves orientés en CET (collèges d’enseignement technique) pour préparer CAP. - 1975 réforme Haby crée le collège unique, organisé en 2 cycles : 6e-5e et 4e-3e. c) La scolarisation des 16-19 ans : 1980-1995. - explosion du nb d’élèves scolarisés au niveau bac explose de 1984 à 1995 : de 35 % à 70 %. - diversification du bac : technologique 1969, professionnel 1986. - 1995 : 63 % de la classe d’âge réussit le bac (# 24 % en 1975).

redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ................................

autorités administratives afin d’assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. Ce pouvoir de police administrative leur permet de faire appel aux forces de police, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police nationale. L’activité de police administrative comprend : - l’accomplissement d’activités matérielles : Ex : surveillance d’une manifestation, contrôle d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis de conduire

rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs ce qui

541 = > le domaine publique sont des biens insusceptibles de propriété privée. Pour la doctrine, sur le domaine pu, il n'y aucune appropriation privative, ni d'une personne pu, ni de l'Etat. – Pour la doctrine, l'Etat n'a ni l'usus, car ce sont les usagers qui le possèdent, ni l'abusus, donc il n'est pas propriétaire. 2 2. La consécration d'un droit de propriété des personnes publiques a. L'évolution de la doctrine Maurice Hauriou, Précis de dt admin, 1933 = > idée selon laquelle l'Etat est propriétaire

                        changement ou évolution (l’exemple de la SNCF)  SOMMAIRE      Introduction     Partie 1 : Analyse de la situation : les transports en France     I ETAT DES LIEUX : MARCHE DU TRANSPORT PUBLIC :    a) Quelques définitions  b) Les différents types de transport  c) Les réseaux  d) Les infrastructures  e) Les services associés   f) La politique commune des transports    II ANALYSE APPROFONDIE DU TRANSPORT DE VOYAGEURS :    a) La présentation  b) Les quelques chiffres clés  c) L’offre de services  d) La cible  e) La concurrence 

règles qui permettent de savoir si c’est le droit français qui est applicable ou le droit étranger). On recherche des règles neutres qui reposent sur un élément de rattachement. a) En matière d’état et de capacité des personnes, c’est la loi nationale qui s’applique. Ex : je m’apprête à signer un contrat avec un japonais, je dois regarder dans la loi japonaise si le japonais a le droit de signer avec moi et si ce contrat est autorisé pour lui. Ex : un mexicain achète des bijoux à Paris (boutique

(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART