Ce 1950 Dehaene

grève, est reconnu textuellement, il fut également pris en compte par la jurisprudence. B-les reconnaissances jurisprudentielles du droit de la grève En 1950, le conseil d’Etat, a rendu, en la matière, une décision de principe fondamentale complétée et précisée par divers autres arrêts ; il s’agit de la décision du 07 juillet 1950, DEHAENE. L’idée essentielle consacrée par cet arrêt, est la reconnaissance du droit de la grève mais aussi la nécessité de sa réglementation. En effet, selon cette

généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Ils ont une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 13- Dehaene ; 7 juillet 1950 Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires.( dans Dehaene le Conseil d'Etat considère qu'il y a atteinte à l'ordre public, et rejette le pourvoi) 14- Société des concerts du Conservatoire ; 9 mars 1951 Principe d'égalité

limitativement énumérés dans le Préambule de 1946, ainsi l’alinéa 7 qui reconnaît comme un PPNP le droit de grève. Pour autant les PPNP & PFRLR ont la même valeur constitutionnelle. Deux catégories de PPNP : ceux directement applicables, l’arrêt Dehaene de 1950 d’application du droit de grève. Et ceux pas suffisamment précis pour être applicables directement devant l ‘administration CE 1985 association France Terre d’Asile. B) Les principes à valeur constitutionnelle Cette catégorie de principe

nécessaire o Mal appliqué : Arrêt CASSANDRE = affaire du sex shop. - Arrêt QUERALT (1950) : Sur le pouvoir hiérarchique où l'inférieur a un devoir d'obéissance aux instructions du pouvoir supérieur. (Le pouvoir supérieur ne peut pas se substituer au pouvoir inférieur et le pouvoir inférieur n’a pas de recours juridictionnel contre son supérieur car même intérêt) - Arrêt DEHAENE (1950) : Droit de grève accordé aux agents publics + chef de service peut adopter toutes les mesures nécessaires

législative, le Conseil d’Etat a admis qu’il fallait reconnaître que le droit de grève n’était pas illicite mais que, dans l’attente des lois le réglementant, le gouvernement pouvait en limiter son exercice si l’ordre public l’exigeait : C.E., 7 Juill. 1950, Dehaene Ainsi la grève des agents publics est en principe licite mais seulement pour « la défense d’intérêts professionnels ». Même lorsqu’elle est licite, le gouvernement peut la limiter « en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités

la première pierre du modèle de conscience proposé par l'école française des neurosciences, sous l'autorité du professeur Jean-Pierre Changeux. Mais il faut d'abord rappeler le basculement qu'ont opéré les sciences cognitives dans les années 1950, sous l'influence de la cybernétique, de la Comment quelque chose d'aussi immatériel que la conscience a-t-il pu émerger de quelque chose d'aussi inconscient que la matière? vre. « Voici à peine une quinzaine d'années, il n'était pas possible

- CE 20 décembre 1935, Et. VEZIA - CE 6 novembre 1936, ARRIGHI - CE 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION » - CE Sect. 2 avril 1943, BOUGUEN - CE Sect. 5 mai 1944, Cie de l’AFRIQUE ORIENTALE - CE 17 février 1950, Dme LAMOTTE - CE Ass 7 juillet 1950, DEHAENE - CE Ass 30 mai 1952, Dme KIRKWOOD - CE Ass 11 juillet 1956, Ass. AMICALES DES ANNAMITES DE FRANCE - CE Sect 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS CONSEILS - CE Sect. 12 février 1960, Soc EKY - CE Ass 2 mars 1962

Les autres dispositions dudit texte de loi sont déclarées conformes à la Constitution. Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. DOCUMENT N°4. CE, ASS., 7 FÉVRIER 1950, DEHAENE Vu la requête présentée par le sieur Dehaene , chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 10 mars 1949 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire

continuité, l'adaptation et l'égalité. Le principe de continuité énonce que le service public doit être exercé de manière continue, l'administration ne peut fonctionner de manière saccadée ou par intermittence. Le conseil d'État, le 7 juillet 1950 dans l'arrêt « Dehaene » énonce ce principe fondamental. Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979 donne à ce principe une valeur constitutionnelle. Jusqu'en 1946, le droit de grève était interdit dans tous les services publics au nom du

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité