Ce 1950 Dehaene

intermédiaire puisqu’ils vont poser le principe que les agents publics peuvent faire grève mais que l’exercice du droit de grève est soumis à un certain nombre de limitations. C’est le CE qui va poser les limites applicables. Arrêt CE Ass, 1950, « Dehaene » : le juge dit que « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de

faut attendre 1946 et la 4e république: elle contient beaucoup de dispositions éco et sociales !! Les jurisprudences administratives et constitutionnelles vont tirer de ça un certain nombre de principes généraux du droit ( dans l’arrêt DEHAENE è JUILLET 1950 qui reconnait le droit de grève) Ex montre l’importance de ce préambule qui fait l’objet d’une réflexion car SARKO a demandé a VEIL de prendre la tête d’un comité de réflexion pour rendre des conclusions sur la révision du préambule de 1946

règles de valeur constitutionnelle, comme, par exemple, le principe de continuité du service public? Pour ce qui est des règles du droit administratif qui gouverne le fonctionnement des services publics, la réponse se trouve dans CE, Ass., 7 juill. 1950, Dehaene: le Préambule de la Constitution de 1946 invite le législateur à légiférer pour dire concrètement comment doit s’exercer le droit de grève, il interprète la phrase de cette constitution comme une invitation à intervenir, dans l’hypothèse où le

constitutionnel reconnaissant le droit de grève. On pourrait dès lors penser que cette jurisprudence serait remise en cause par cet alinéa 7 du préambule. Mais il n’en a pas été ainsi puisque le Conseil d’État a jugé dans un arrêt d’assemblée du 7 juillet 1950, Dehaene, qu’en l’absence de texte législatif réglementant le droit de grève, il appartenait au Gouvernement et au chef de service de prendre les mesures destinées à éviter un usage abusif de la grève dans les services publics ou un usage de la grève contraire

en est résulté que les constitutionnalistes français on progressivement intégré ce vocabulaire de culture germanique. En outre, on trouve aussi une convention européenne dite de « sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » de 1950, qui a eu une influence. Le tout couronné encore par la rédaction dans le cadre de l'UE dans une Charte européenne des droits fondamentaux. Dans la révision constitutionnelle du 23/07/2008, le terme fondamental a été abandonné. Le projet de révision

III66372).             De même, bien que " le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent " (al. 7), le Conseil d’Etat a jugé que sa reconnaissance s’impose à l’administration même en l’absence de loi (CE (Ass.) 7 juill. 1950 Dehaene, GAJA).                         Chapitre II - L’expression internationale des libertés et droits de l’homme               Compte tenu du caractère déclaratif et universel de nombre de proclamations relatives aux droits et libertés, il n’est

rares. Le Conseil d'État a donc reconnu un principe général du droit autorisant le gouvernement, en l'absence de loi, à réglementer l'exercice du droit de grève afin d'assurer le "bon fonctionnement des services publics" (CE Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Rec.426, RDP 1950.691, concl. Gazier, note Waline, RA 1950.366, concl., note Liet-Veaux, D 1950.538, note Gervais, S 1950.3.109, note J.D.V.; la juridiction judiciaire a une position opposée, Cass. soc. 7 juin 1995, D 1996.75, note Mathieu)

de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales" - C.E., Sect. 20 octobre 1950, Stein. A noter que la présence de clauses exorbitantes dans un contrat ne suffit pas pour conférer à ce contrat un caractère administratif, et ce pour deux raisons : 1 – sauf disposition législative contraire, un contrat ne peut être administratif

les 1ères années d’application de la Constitution de 46 on a été très préoccupé par le préambule en disant qu’il s’agit de déclarations générales sans valeur judiciaire. Le conseil d’E a tranché le débat dans un grand arrêt (arrêt du 07/07/1950 : l’arrêt DEHAENE. Cet arrêt pour la 1ère fois fait référence à un principe visé dans le préambule de la C de 46 en l’occurrence l’exercice du droit de grève et le conseil d’E vient reconnaître dans cet arrêt la valeur constitutionnelle du droit de grève en

les 1ères années d’application de la Constitution de 46 on a été très préoccupé par le préambule en disant qu’il s’agit de déclarations générales sans valeur judiciaire. Le conseil d’E a tranché le débat dans un grand arrêt (arrêt du 07/07/1950 : l’arrêt DEHAENE. Cet arrêt pour la 1ère fois fait référence à un principe visé dans le préambule de la C de 46 en l’occurrence l’exercice du droit de grève et le conseil d’E vient reconnaître dans cet arrêt la valeur constitutionnelle du droit de grève en