Ce 1950 Dehaene

les 1ères années d’application de la Constitution de 46 on a été très préoccupé par le préambule en disant qu’il s’agit de déclarations générales sans valeur judiciaire. Le conseil d’E a tranché le débat dans un grand arrêt (arrêt du 07/07/1950 : l’arrêt DEHAENE. Cet arrêt pour la 1ère fois fait référence à un principe visé dans le préambule de la C de 46 en l’occurrence l’exercice du droit de grève et le conseil d’E vient reconnaître dans cet arrêt la valeur constitutionnelle du droit de grève en

d'un " juste milieu " entre l'élite et les classes populaires La centralité des classes moyennes tient d'abord à l'imaginaire de progrès et d'émancipation qui leur fut longtemps associé et dont témoignent les grandes conquêtes sociétales des années 1950-1970 propriété du logement, départs en vacances, acquisition d'une automobile, contraception, accès à l'université, etc. C'est cet imaginaire qui s'effondre aujourd'hui. De même qu'elles associèrent les autres à leurs succès, les classes moyennes

l’Europe des citoyens. Chapitre préliminaire Section 1 : La création de l’Union européenne A l’origine, on parlait de communautés européennes. §1. Le plan Schuman Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, fait à Paris en 1950 une déclaration qui sera par la suite appelée le « plan Schuman ». Avant cela, la construction fédérale de l’Europe avait déjà échoué deux fois : Le projet Briand (ministre français des affaires étrangères) qui présente en septembre 1929 à l’assemblée

du service interdire l’accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service. Une application de l’arrêt JAMART a été faite par le CE Arrêt du 7 juillet 1950, arrêt DEHAENE, GAJA n°63. C’est sur la base de son pouvoir de réglementation interne du service qu’il a été reconnu a tout chef de service le doit de réglementer la grève de ces agents placés sous ses ordres. Chapitre 2 : les contrats administratifs

et la théorie matérielle qui reconnaissait tout l'apport des textes constituant le préambule et qui voulait l'intégrer à la C. Sous la 4ème Rep, le CE avait accepté d'appliquer les dispositions du préambule de 46 dans un célèbre arrêt du 16 juillet 1950 : l'arrêt DEHAEME. Sous la Veme, la valeur constitutionnelle du préambule de la IVeme est réaffirmée. On peut diviser les textes du préambule en trois catégories. 1. Les droits et principes consacrés dans la DDHC. Dans cette déclaration sont

comme source de la légalité, connaît deux limites : 1° le contenu de ses dispositions n'est pas toujours précis. Dans ce cas, le juge ne les prend en considération que lorsqu'elles sont immédiatement applicables. (Conseil d'Etat 7 juin 1950, Dehaene, GAJA n 78). 2° lorsqu'un acte administratif est conforme à une loi, elle-même postérieure à la Constitution. Dans ce cas, même lorsque cette loi est contraire à la Constitution, le juge ordinaire refuse de contrôler la légalité de cet

secteurs les plus sensibles : les transports. En la matière, rien n'a été fait jusqu'à aujourd'hui. Jusqu'en 2007, le fonctionnement des SP pouvait être interrompu dans ces secteurs sensibles. C'est pourquoi le CE est intervenu dans un arrêt de 1950, DEHAENE : le JA admet qu'en l’absence de réglementation par le législateur du droit de grève, le pouvoir réglementaire peut intervenir pour imiter le droit de grève et assurer la continuité des SP. Cette intervention de l'administration pouvant aller

public. Le principe de continuité du service public ayant la même valeur constitutionnelle, on a là un problème. Le pouvoir règlementaire et les chefs de service peuvent donc en limiter l’exercice pour garantir la continuité : CE 7 Juillet 1950 « Dehaene ». La conciliation de ces deux principes justifie trois types de dispositions : - Existence de lois particulières : qui restreignent ou suppriment le droit de grève pour certains fonctionnaires. Notamment les services publics qui sont des

(Proposition de M. ERDMAN et consorts de révision de l'article 41 de la Constitution, Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 185/1, p. 3). Pour un autre exemple, cf. X. DELGRANGE et al., op. cit., p. 52 n° 22 (à propos de l'article 151 de la Constitution). J.-L. DEHAENE, Doc. parl., Chambre, 1997-1998, N° 1591/2, Annexe 13, p. 165. «Contre une interprétation juridico-formelle assez stricte de la déclaration de révision de la Constitution», le Premier Ministre estimait que sa thèse «s'appuie sur une interprétation

soumis à trois grands principes dits « lois de Rolland ». A - Le pri nci pe de conti nui té C’est le but d’intérêt général qui justifie ce principe. Ainsi peut se poser la question de la conciliation avec le droit de grève. (CE Ass, 7 juillet 1950, Dehaene) C’est pourquoi il incombe au Gouvernement de fixer l’étendue des limitations à apporter au droit de grève. Cf la position du Conseil Constitutionnel (DC n°79-105 25 juillet 1979 Droit de grève à la télévision et à la radio). Les agents de certains