Ce 1950 Dehaene

la Constitution de 46 comprend 2 éléments : - les différents alinéas du préambule qui ont tous une valeur constitutionnelle. Cette valeur constitutionnelle a été reconnu par le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée : CE, Ass, 16 juillet 1960, Dehaene (GAJA) et par le Conseil constitution dans la décision CC, 16 juillet 1971, liberté d’association. Ce sont des droits économiques et sociaux : droits de 2ème génération. - les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) :

force majeur ou de grève → principe à valeur constitutionnelle CC 25 juillet 1979 (droit de grève à la radio et à la TV). Le fonctionnement du service public doit se faire de manière continue afin de satisfaire l'intérêt général. Arrêt Dehaene CE 7 juillet 1950 : le principe de continuité du SP doit se concilier avec le droit de grève. Opposition de 2 traditions : européenne et anglo-saxonne (# continuité). Toutefois le droit communautaire prend ajd en compte le principe de continuité à la française

complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances contractuelles

dispose d’un jardin privatif ou d’une terrasse de 40 m2 au soleil, d’un parking et d’une pièce principale spacieuse. Les montants de portes et fenêtres sont laqués du rouge Torpédo, clin d’oeil à la voiture de prestige construite entre les années 1920 et 1950 aux usines Hotchkiss situées à proximité. La priorité a été donnée aux habitants du quartier et 50% des propriétaires des 18 logements sont Dionysiens. Le projet participe d'une reconversion plus large de l'ensemble du quartier Pleyel et il répond

il existe dans le cadre de la réglementation en vigueur, il n’existe que dans le cadre de la réglementation qu’il ne fait que compléter. Cela comprend d’une part des mesures d’organisation interne du service ex : jurisprudence célèbre : arrêt Dehaene de 1950 concernant la réglementation du droit de grève des fonctionnaires, de par la jurisprudence Jamart le chef de service peut gérer le droit de grève dans son service. D’autre part, des mesures applicables aux usagers d’un service précis. 2 S’il

par celui de 1958, contient également bon nombre de dispositions économiques et sociales. Les jurisprudences, tant administrative que constitutionnelle, en tirent de nombreux principes généraux du droit (droit de grève : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, RDP, 1950, p. 691, concl. Gazier, note Waline). B. Le constitutionnalisme et la codification des règles du jeu politique La codification des règles du jeu politique s'est avérée nécessaire dans la mesure où une constitution non seulement, constate

de la constitution de 1946 reconnait le droit de grève. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. En se fondant sur son texte, le Conseil d’état a admis le droit de grève dans les services publics (CE arrêt 7 juillet 1950 DEHAENE). La réglementation du droit de grève dans les transports publics n’a pas fait l’objet d’une loi générale. La loi du 31 juillet 1963 interdit les grèves surprises, les grèves tournantes, elle oblige au dépôt d’un préavis de 5 jours. La loi du 31

tutelle. Il peut également expliquer la règle de l’inaliénabilité du domaine public. Il explique les limitations apportées au droit de grève. Le CE rappelle qu’en l’absence de réglementation du droit de grève par le législateur (CE 7 juillet 1950 Dehaene). Le CE précise également qu’il n’appartient au ministre de réglementer le droit de grève dans les établissements publics mais aux organes dirigeants de l’établissement (Ce 1er décembre 2004 Onesto). Il précise encore que le conseil d’administration

juridiction administrative – est la notion de service public. Depuis lors, force a été de constater que la notion de service public ne jouait pas un rôle aussi décisif que l’école du même nom avait cru pouvoir lui reconnaître. Même si, dans les années 1950, elle s’est trouvée revalorisée par son utilisation dans la définition de certaines notions de base du droit administratif (notions de domaine public ; de travail public ; de contrat administratif), la seule présence du service public ne suffit plus

existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement protégée. Dans le second sens,