Ce 1959 Sieur Abadie

en se fondant sur les textes qui ont créé ces sociétés de chasseur et vont considérer qu’elles ont été constituées pour être de droit privé (un peu comme les associations de pêche), les conflits relèvent alors du juge judiciaire : CE 4 avril 1962 Sieur Chevassier. Il y a également la question des catégories d’établissement public qui a eu un impact important. B. Les catégories d’établissements publics. Une fois qualifié en établissement public, il faut se demander à quelle catégorie l’organisme

préfet. Si les préfets de région remontent à 1964 (ils n’en ont pas moins eu des précurseurs avec les préfets régionaux de 1941, les commissaires régionaux de la République de 1945, ou les préfets coordonnateurs de la conférence interdépartementale de 1959), les préfets ont été créés en l’an VIII (28 pluviôse an VIII soit 17 février 1800) par Napoléon. Ils ont pu prendre le nom de Commissaires de la République (1982-1988). Ils sont nommés discrétionnairement par décret du Président de la République en

administratif car il comprend de nombreuses clauses exorbitantes du droit commun (horaires et tarifs imposés..) TC 7/07/1980 Société d’exploitation touristique de la Haute Maurienne. En tout état de cause une seule clause exorbitante suffit : TC 20/04/1959 Société Nouvelle d’exploitation des plages, mais il faut que la clause soit véritablement exorbitante, il a été jugé en ce sens que la référence a un cahier des charges dans les clauses du contrat ne confère à celui-ci un caractère administratif que

Ord., 27 juillet 2001, Ville d'Etampes + arrêt CE Daudignac (interdire quelque chose de général et d'absolu) B) L'usage obligatoire des pouvoirs de police Quelqu'un qui a des pouvoir de police est obligé de les utilisés === CE, 23 octobre 1959 Doublet ; le CE va préciser ce point dans un autre arrêt du même nom CE Sect. 14 décembre 1962, Doublet ; il doit prendre toutes les mesures pour qu'elle soit appliquer. Le maire doit mettre en place concrètement ce qu'il a conditionner dans son arrêt

la projection d’un film peut être interdite, indépendamment de risques de troubles matériels, dans ce cas, elle doit être interdite en raison du caractère immoral du film, compte tenu des circonstances locales particulières. CE Sect. 18 décembre 1959 Société les Films Lutécia. Avec cette nouvelle jurisprudence on est très proches du trouble dans les consciences. Troisième temps de l’évolution. Le problème va se poser de l’interdiction d’un film pour immoralité en soi. Il n’y pas de circonstances

est de savoir si l’autorité administrative peut valablement justifier une interdiction en se fondant sur les raisons d’ordre morales. Le juge a admis la régularité d’une interdiction fondée sur l’ordre moral. Ainsi dans la décision (CE 18 décembre 1959 société de film Lutetia) le juge a estimé qu’un maire peut interdire la projection d'un film si sa représentation peut-être « en raison du caractère immoral, et des circonstances locales préjudiciables à l'ordre public . Le juge ne fait pas systématiquement

lesquelles la force majeure est effectivement reconnue, sont rares. Il est cependant ainsi, par exemple, pour des inondations provoquées par des pluies « en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles » (CE, 25 mai 1990, Abadie, RL, p. 1026). En revanche, des pluies provoquées par un cyclone en Nouvelle-Calédonie ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure, « eu égard à leur caractère prévisible dans une telle région » (CE, 25 mars 1998, Territoire de la Nouvelle-Calédonie