Ce 1973 Dalleau

d’une législation spéciale, l’administration n’a pas d’action récursoire contre le tiers. C’est le cas lorsque le dommage de travaux publics a aussi le caractère d’un accident du travail et que le tiers est l’employeur de la victime - C.E., 14 novembre 1973, EDF (Rec. p.646). 6. La responsabilité sans faute est d'ordre public, la responsabilité pour faute n'est pas d'ordre public. Ø Par conséquent, si la victime invoque la responsabilité pour faute de l'administration alors qu'elle devrait invoquer

conformément à une ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 : « sera réputé bords et rivages de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». CE octobre 1973, Kreitman : il apporte des innovations : * On applique l’ordonnance de Colbert à tout le territoire, mais on supprime la référence au grand flot de mars parce qu’on considère que la théorie scientifique en vigueur à l’époque de Colbert est périmée

n’y a pas défaut d’entretien normal. Mais, le CE s’est un jour trouvé à un ouvrage spécialement dangereux : la route du littoral à la Réunion, route exposée à des chutes de pierres fréquentes et importantes tout au long de l’année, CE, 6 Juillet 1973, Dalleau ; le CE a considéré que la responsabilité de l’État pouvait être engagée même en l’absence de défaut d’entretien normal sur le fondement du risque parce qu’il s’agissait d’un ouvrage exceptionnellement dangereux. Le CE reconnaît très rarement

> art 2 de la loi du 20 avril 2004 Concernant EDF / GDF ? Sablière AJDA 2005 p.2324 50 B. Les critères de l'ouvrage public a. La nature immobilière de l'OP OP, comme le TP = > tjs une nature immobilière, par une emprise au sol. CE 12 octobre 1973 Cne de Saint Brévin les Pins = > N'a pas le caractère d'OP, un plongeoir flottant installé sur une plage De même, un banc non fixé au sol = > CE 26 septembre 2001 Dptmt du Bas-Rhin Dans le cas des ensembles complexes ( biens mobiliers et immobiliers

principe de spécialité : relatif à ses missions. Enfin sont initiateurs d’expropriation des personnes privées. Au début on se contentait de textes spéciaux qui concernait les sociétés concessionnaires de services publics (ex : les mines) Arrêt 1973 Ancelle : initiative de l’expropriation peut apartenir même sans texte à une personne privée chargée d’une mission de service public. b) les bénéficiaires de l’expropriation Le plus souvent le bénéficiaire de l’expropriation est l’expropriant

Le régime juridique des directives tient en trois éléments : - La directive n’a pas un caractère réglementaire ce qui veut dire que la directive ne peut pas être contesté directement par la voie de recours pour excès de pouvoir. CE 28 juin 1973, Géa. Si elle avait un caractère réglementaire elle pouvait être directement contestable, dans ce cas là la directive ne serra légal que si son auteur disposait bien de la compétence réglementaire. Dès lors que la directive contient des dispositions

administrative exerce une attribution à un moment où elle n’est pas habilitée à le faire. Cette incompétence temporelle se retrouve chaque fois que : ✴ une autorité administrative exerce un pouvoir alors qu’elle n’était pas encore investie de ce pouvoir (CE 1973 Demoiselle Serre). ✴ une autorité administrative agit alors qu’elle a cessé d’être investie de ses pouvoirs. ! C) L’incompétence ratione loci Une autorité administrative exerce toujours ses compétences sur un territoire donné, sur une circonscription

l’accueil du public, bois fait partie du DP dès lors qu’il est situé à proximité d’une agglomération : domanialité du bois de Vincennes à proximité de Paris : CE, 14 juin 1972, EIDEL, AJDA, 93, page 95 L’année suivante, bois de Boulogne, CE, 23 février 1973, GOURDAIN III. Les immeubles à usage de bureaux rattachés au domaine privé Jusqu’en 2004. En 2004, ordonnance du 19 aout 2004 a placé dans le domaine privé les immeubles à usage de bureaux appartenant à l’Etat. Avec le CG3P, le législateur

subis par les patients et les assureurs des responsables du dommage font une offre d’indemnisation aux victimes). Du médiateur de la république au défenseur des droits. Le médiateur de la république a été crée par la loi du 3 janvier 1973 et l’idée qui a présidée à sa création c’est l’ombudsman : vieille institution scandinave qui a pour but de remédier aux nombreux cas de « maladministration » dont sont victimes de nombreux administrés mais effrayés à l’idée d’un procès soit par ignorance

administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité par rapport aux règles du