Ce 1973 Dalleau

domaine économique de l’interventionnisme, dans le domaine social, l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Régime juridique de la directive CE Section 11 Décembre 1970 « Crédit Foncier de France », complété par une décision du CE 29 Juin 1973 « Société Gea ». - Les directives par elles-mêmes n’ont pas d’effet direct sur les administrés. Elles sont la simple traduction d’un pouvoir d’orientation. * Elles peuvent être édictées par des autorités qui n’ont pas un pouvoir règlementaire,

exercer son activité qui consiste à aider à la réinstallation il doit conclure des contrats de prêts, ces contrats sont l'exécution même du SP. §4- Les contrats administratifs en conséquence de leur régime Ce critère est né d'un arrêt du 19 janvier 1973, Sant, il s'agit des producteurs autonome d'électricité, EDF dispose du monopole de transport d'électricité, il y avait qu'EDF pour distribuer l'électricité. Ces producteurs d'électricité produisent pour leur consommation personnel, et le surplus d'électricité

applicables à l'ensemble du territoire national. Cette jurisprudence relative aux pouvoirs propres en matière de police a été confirmée par la suite sous les Quatrième et Cinquième Républiques (CE Ass, 13 mai 1960, SARL Restaurant Nicolas ; CE, 2 mai 1973, Association cultuelle des Israélites nord-africains de Paris) mais le bénéficiaire des pouvoirs est devenu le Premier ministre, et non le président de la République. 31 Le Conseil constitutionnel a considéré que « l'article 34 de la Constitution

applicables à l'ensemble du territoire national. Cette jurisprudence relative aux pouvoirs propres en matière de police a été confirmée par la suite sous les Quatrième et Cinquième Républiques (CE Ass, 13 mai 1960, SARL Restaurant Nicolas ; CE, 2 mai 1973, Association cultuelle des Israélites nord-africains de Paris) mais le bénéficiaire des pouvoirs est devenu le Premier ministre, et non le président de la République. 31 Le Conseil constitutionnel a considéré que « l'article 34 de la Constitution

des actes décisoires car ils ne sont pas des actes impératifs qui modifient l’ordonnancement juridique. Par conséquent, du point de vue contentieux, les directives ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir direct. Arrêt du 29 juin 1973 Société Géa : Le recours est irrecevable en raison de la nature de cet acte. Mais l’application ou la non application d’une directive à un cas d’espèce, peut porter atteinte à des droits et donc modifier la situation juridique d’un particulier, mais

(il faut prouver le préjudice et le lien de causalité entre cette faute et notre préjudice). Lien entre REP et Recours en pleine juridiction: Qqch qui est illégal est une faute d'un pt de vue du contentieux indemnitaire: CE, section, 26 janvier 1973 « Driancourt » Ceci vaut aussi dans le cas d'une inconventionalité d'une norme. Tout acte adm inconventionnel est fautif. C'est vrai y compris lorsqu'un acte adm est contraire au droit communautaire notamment dérivé, aux directives communautaires

d’englober dans cette notion tout appareillage susceptible de constituer un moyen autonome de transport, par terre, mer, air. Cela inclut, en dehors des véhicules terrestres à moteur : les bacs, même guidés par des câbles ancrés aux deux rives (TC, 15 oct. 1973, Barbou, RL, p. 848), les radeaux (Civ. 1Re, 8 janv. 1964, D., 1964, somm. 64), les 8 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 tondeuses autotractées (CE, 14 mars 1969, Ville de Perpignan

-Exemple de la délimitation du domaine public maritime. Chacune des portions du domaine Pub maritime doit faire l’objet d’une délimitation. C’est la définition du dommage qui a donné lieu aux définitions les plus intéressantes. Avant l’arrêt Kreitman de 1973, les règles de délimitation du rivage variaient selon la mer en cause. Pour la délimitation du rivage de la méditerranée, on appliquait une règle issue du droit romain ; pour les autres mers, on appliquait l’ordonnance de Colbert de 1681. L’un des

propriété d’une personne privée, en l’occurrence une société anonyme.   B) Les critères de l’ouvrage public               L’ouvrage public, comme le travail public, a nécessairement une nature immobilière : c’est l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 octobre 1973 Commune de Saint-Brevin Les Pins, à propos d’un plongeoir flottant installé sur une plage et qui ne peut avoir la qualité d’ouvrage public puisqu’il est meuble.               L’ouvrage public est nécessairement le résultat d’un travail réalisé par

moment, il entre dans le débit de boisson qui est à proximité, et sort son révolver et blesse le client. Faute personnelle ou de service ?? Certes personnelles mais qui est détachable du service mais malgré tout il y a un lien avec le service. CE, 1973, sadoudi : il s’agit d’un gardien de la paix : M Mohand est dans sa chambre, tout en discutant des derniers évènements, il montre à son collègue comment il est son pistolet et tire sur Sadoudi. Faute personnelle ou de service ? Pas de service car en