Ce 1973 Dalleau

des principes d’équité économique et sociale : - principe de continuité des services publics (CE 7/7 1950 DEHAENE - interdiction faite à tout employeur de licencier une femme salariée en état de grossesse (CE assemblé 8/6 1973 DAME PEYNET). C) la tâche des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes Selon le professeur RENE CHAPIS le juge administratif et serviteur de la loi et censeur d’un décret ; et le rend des normes qu’il édicte devrait se situer

résilier ou de suspendre le contrat. II: Le « déclin » du critère de la clause exorbitante de droit commun: Cette notion a connu un nouveau développement en 1973. En effet, ce critère de la clause exorbitante a paru être abandonné au profit d’un critère plus large, celui du régime exorbitant de droit commun: arrêt du 19 janvier 1973 SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA RIVIERE DU SANT. Cette décision s’est révélée être totalement isolée, mais elle a été à l’origine d’un certain nombre d’incertitudes

influence décisive sur la qualification du contrat. Ici les parties en effet ont la possibilité de soumettre le contrat à un régime de droit public en y incluant des clauses exorbitantes. 3- Les critères du régime exorbitants du droit privé CE 1973 « Soc d’exploitation électrique de la rivière du Sant » : le juge devait qualifier conclus entre EDF et des producteur autonome d’électricité pour l’achat de cette électricité par EDF. Le juge va constater que ces contrats étaient soumis à un régime

judiciaire, règle résulte de la loi et de la jurisprudence du CE comme du TC a tjs considérer que la gestion du domaine public n’est pas un service publique, donc relève du droit commun, le législateur a prévu expressément l’ordre judiciaire. TC 25 juin 1973 « office national des forets » et 18 juin 2001 « Lelaidier ». Néanmoins il y a des exceptions, la règle n’est pas absolue. Elle concerne essentiellement les actes juridiques et le contentieux de la responsabilité. A/ contentieux des actes juridiques

faute non dépourvue de tout lien avec le service ». Les armes de service notamment, forte jurisprudence, ex : le policier est chez lui avec son arme et il tue quelqu’un par inadvertance, mais on lui a demandé d’avoir cette arme chez lui. CE 26 octobre 1973 Sadoudi, une policière tue son collègue à son domicile. CE 19 novembre 1949 Demoiselle Mimeur, un camion de l’armée est conduit par un jeune militaire, il fait un détour et a un accident. Le juge administratif a considéré que ce n’était pas délié de

AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE. POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION? (2) LE CONTROLE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE. ON PEUT TROUVER ASSEZ CHOQUANT, NOTAMMENT EN MATIERE DE DROIT ET DE LIBERTES FONDAMENTAUX, DEPUIS UN ARRET DU CE DU 2 NOVEMBRE 1973 LIBRAIRIE FRANÇOIS MASPERO, LE JUGE ADMINISTRATIF ACCEPTE DE CONTROLER LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION LORSQUE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION PRESENTE UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUI EST UNE ENORME ERREUR DE LA PART DE L'ADMINISTRATION

Calédonie et de la Polynésie française. En ce qui concerne sa composition, il y a plusieurs éléments énumérés par le Code : * Les rivages de la mer. Jusqu’en 1973, il n’en existait pas de définition uniforme. Celle-ci variait selon les rivages et reposait sur des textes très anciens. Le CE, dans l’arrêt Kreitmann du 12 octobre 1973, a mis fin à cette situation. La définition issue de cet arrêt a été reprise par le CGPPP : « le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre

d’édicter effectivement la mesure. Cette solution a été dégagée par la jurisprudence, d’abord à propos de mesure de police réglementaire (CE, Sect., 14 décembre 1962, Doublet). Cette obligation vaut également pour les mesures individuelles (CE, 1er juin 1973, Demoiselle Ambrigo). Cette obligation de prendre la mesure de police repose sur trois conditions particulières : il faut d’abord que la mesure soit indispensable à la cessation d’un péril grave qui est lié à une situation particulièrement

l’obligation pour une administration de chercher à reclasser un salarié atteint d’une inaptitude physique à son emploi et en cas d’impossibilité à reclasser (CE 02 octobre 2002 CCI Meurthe et Moselle), l’interdiction de licencier une femme enceinte (CE 8 juin 1973 Dame Peynet). D) La valeur juridique des principes généraux du droit. Selon certains juristes, les principes généraux du droit se situent au niveau constitutionnel. Ils se fondent sur la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les principes

l'administration sera engagée sans faute. Dans le cas où le dommage résulte d'un ouvrage exceptionnellement dangereux, les usagers comme les tiers bénéficient de la responsabilité sans faute. On peut ici citer l'arrêt d’assemblées du 6 juillet 1973 « Dalleau » ou celui du 3 novembre 1992 « Payet ». Néanmoins en principe cette jurisprudence au jour de façon très restrictive. Également l'arrêt du 5 juin 1992, époux Cala. * La responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements C’est