Ce 1973 Dalleau

naturel hertzien A) Le domaine public maritime Article L2111-4 et s. CG3P. Il comprend à titre principal quatre catégories de dépendance : - Le rivage de la mer : cette notion a été définie par la jurisprudence : Conseil d'Etat, ass., 12 octobre 1973, Kreitmann. Le rivage de la mer se définit comme les portions de terre qui sont successivement couvertes et découvertes par les plus hautes et les plus basses eaux en dehors de circonstances météorologiques exceptionnelles. Il convient de préciser

RESTAURANT NICOLAS et sous la 5ème bien que l’art 34 de la Constitution le principe n’a pas été remis en cause Conseil d'Etat 4 juin 1975 BOUVET DE MAISONNEUVE cela continu d’être un pouvoir distinct du pouvoir réglementaire. Arrêt Conseil d'Etat 2 mai 1973, arrêt association culturelle des israélites nord africain de PARIS et position confirmé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 20 février 1987 et Conseil d'Etat section 25 juillet 1975 relatif au code de la route. B) Au niveau local

1852 mètres). Côté rivage, la question est de savoir jusqu’où monte le rivage vers les terres. Le CGPPP codifie un élément de la jurisprudence qui établissait la limite de la mer territoriale côté terre : article L 2111-4 codifie l’arrêt de principe 1973, Kreitman. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Les lais et relais de la mer sont les alluvions, les

« contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation » apparu dans les années 1970, qui est exercé par le juge dans la plupart des hypothèses où l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire. C’est ce qui résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat 2 novembre 1973 « Librairie François Maspero » : le Conseil d’Etat accepte de contrôler que la décision d’interdiction d’une publication étrangère par le ministre de l’intérieur n’est pas « entachée d’une erreur manifeste d’appréciation » c'est-à-dire que le juge

dégager une règle qui permet d'annuler ces règles qui vont trop loin : principe de liberté du commerce et de l'industrie. Principe selon lequel l'administration ne peut licencier une femme enceinte. Règle qui a été posée par le CE dans un arrêt du 8 juin 1973, arrêt Dame PEYNET (administration affranchie du respect de la règle écrite dans le code) Principe selon lequel les étrangers résidant régulièrement en France peuvent y mener une vie familiale normale. Arrêt du 8 dec 1978 CGSTI n88) Principe selon

responsabilité administrative La responsabilité administrative c’est l’obligation qui incombe à l‘auteur d’un dommage de le réparer. En droit administratif on n’applique pas l’article 1382 du code civil. C’est l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1973 qui a précisé cette responsabilité de l’administration. Le Tribunal des Conflits dit que la responsabilité administrative n’est ni générale ni absolue donc on ne lui applique pas les règles de fond du droit civil. Est-ce toujours le cas aujourd’hui 

Les directives sont les aa, pris par les titulaires du pouvoir exécutif dans l’exercice de leurs ppp, mais elles ne sont pas les actes décisoires, parce qu’elles ne sont pas impératives et ne modifient pas l’ordonnancement juridique. SC 29 juin 1973 – société Gea La directive modifiait indirectement la situation juridique d’un particulier (elle n’est pas obligatoire pour l’agent qui traite le dossier). Le CE a pu exciper de leur illégalité a l’occasion d’un rep contre la décision prise sur la

travail qui est directement appliqué par le conseil d’état mais le principe qui est censé inspirer certaines de ces dispositions et ce principe a vocation à s’appliquer dans d’autres cas que ceux régis par le texte de loi. Ex : CE Assemblée 8 juin 1973 arrêt dame Peynet. En l’espèce la requérante avait été licenciée de son poste de fonctionnaire au motif qu’elle était enceinte. A l’époque aucune loi n’interdisait au employeur public de licencier un agent public pour ce motif. Le CE estime que le

personne publique. → On a parlé d’un déclin du critère de la clause exorbitante. Ce critère a paru être abandonné au profit d’un critère plus large : celui du régime exorbitant de droit commun. En effet dans un arrêt de section du 19 janv. 1973, Sté d’exploitation électrique de la rivière du Sant, le CE a estimé que les contrats passés entre EDF (établissement public) et ses fournisseurs étaient des contrats administratifs car soumis à un régime exorbitant de droit commun. C’est une

Mais il suffit qu’il y ai un peu d’intérêt général, cela suffit à le qualifier de travail public. Des travaux d’exploitation dans une forée publique sont des travaux publics car il y a tout de même un peu d’intérêt général (tribunal des conflits 1973 « office national des forées »). Des travaux d’aménagements d’une route dans un village sont effectués dans u but d’intérêt général. En revanche, des travaux effectués par un auto club sur une piste non ouverte au public sont des travaux privés, ils