Ce 1996 Cayzeel

Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Article détaillé : Arrêt Nicolo. * 3 juillet 1996 : Koné[7] : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à

matériels pour savoir si un agent recruté dans le cadre d'un service public . On regarde en fait si il participe directement ou non a sa mission de service publication . Le juge regarde la mission de l'agent , en cas par cas , pour savoir ou non 25 mars 1996 , Tribunal des Conflits , Affaire BERKANI qui pose un principe important : les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels du droit public quelque soit leur emploie . Le juge

Géniteau Limitation du domaine des consultations municipales aux attributions du conseil ou du maire (# construction d’une autoroute, cf. CE, 1994, Avrillé). TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Lyon-Saint-Etienne Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. CE, 10 juillet 1996, M. Cayzeele Les « dispositions » réglementaires (par opposition à « stipulations » contractuelles) présentes dans un contrat adm. peuvent faire l’objet d’un recours pour excès

contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. TC, 1996, Berkani c/ CROUS de Lyon- Saint- Etienne Fin de la « jurisprudence des femmes de ménages » Simplification de la jurisprudence Vingtain & Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit

 si  le  service  n’est  pas  industriel  et  commercial  mais  administratif  dans  ce  cas,  tous  les  employés  sont   des  agents  administratifs.     Arrêt  TC  Berkani,  1996  :  Tous  les  agents  d’un  EPA  sont  régis  par  le  droit  administratif  sauf  le  chef.  Par  ailleurs,   tous  les  agents  sont  des  agents  de  droit  public

et opposable à un acte administratif. -(CE, 2006) Association Eaux et rivières de Bretagne : Autres Art : pas d'opposabilité directe. Pp JP : Interprétation de la C° -PFRLR : *(CE, 1956) Assoc. Des annamites de France : Donne une valeur C°. *(CE, 1996) Koné : Le CE dégage également des PFRLR. -Conditions : Doit trouver son origine dans une L Rep avant 1946 + Pp constant depuis dégagé. -(CC°, 2013) L sur mariage pour tous : « un PFRLR ne peut avoir que trois objets distinct : soit porter sur un droit

prestations. Le pourvoir de surveiller directement la bonne exécution du contrat est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’une délégation de 12 Terneyre « L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats administratifs » AJDA 1996 p.84 (ci-après Terneyre) 13 CE Sect. Avis 8 juin 2000. 14 Précis Dalloz, p.390. 15 Richer, p.153. 16 CE Sect. 11 juillet 2001 Société Eaux du Nord. 17 CE Sect. 3 novembre 1997 Société Million et Marais. 18 Différents types selon le type de contrat

européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam

ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li par les rserves dinterprtation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait

construction européenne qu’à partir de Maastricht. CE 1985 Outer : le CE est lié par les réserves d’interprétation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen : en formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam :