Ce 1996 Cayzeel

tiers ayant intérêt à agir légitime peuvent attaquer «  les dispositions règlementaires » d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation voir à ce propos le conseil d’État assemblée du 10 juin 1996 Arrêt Cayzeele. Le recours pour excès de pouvoir est également possible contre le contrat lui-même. C’est arrêt du conseil d’État section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux. Ici le juge estime que le contrat liant l’administration à un de ses agents

ne contient que de simples recommandations. De même, le Conseil d’Etat a admis qu’un tiers puisse engager un recours pour excès de pouvoir contre une clause contractuelle ayant un caractère réglementaire. CE, 10/07/1996, Cayzeele. Doc. n°5 : CE, Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele Faits : M.X… a demandé au Conseil d’Etat d’annuler un jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation du deuxième alinéa de l’article 7 du contrat pour la collecte

très nombreuses et elles concernent toutes les facettes du recours pour excès de pouvoir. Ainsi les actes qu’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), contrat lui-même dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie) ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). En outre le caractère objectif est remis en question

» qui consiste à prévoir que le délégataire verse à la collectivité, outre d'éventuelles redevances d'occupation domaniale, une somme sensée correspondre au « droit d'exploiter » le service. Ajoutons que depuis la jurisprudence Cayzeele du Conseil d'État (10 juillet 1996), la possibilité pour les usagers de contester les clauses réglementaires du contrat a été plus largement admise.  B - Obligation de publicité et de mise en concurrence :  Règles de passation des contrats de délégation de service

service est rendu à un centre de détention. S'agissant des contrats des agents, pendant longtemps on qualifiait le contrat d'administratif ou non en fonction de s'il participait directement au service public ou non. Mais l'arrêt Berkani du 25 mars 1996 va apporter un élément nouveau en disant que c'est le caractère administratif du service qui donne au contrat leur administrativité. Quand il y a exécution même du service public, il n'y a pas besoin de chercher des clauses exorbitantes. Le service

cas pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'engagement de personnel par une personne publique exerçant un service public administratif même si l'agent ne participe pas à l'exercice du service public (T.C. 1996 Berkani) les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes

recours pour excès de pouvoir. Le déféré préfectoral a plus tard été élargi à tous les contrats administratifs dans un arrêt «CE, commune de Sainte-Marie » du 26 juillet 1991. Ensuite, le Conseil d’Etat, par une décision en date du 10 juillet 1996 « CE, Cayzeele » a admis que les usagers d’un service public pouvaient demander l’annulation des clauses réglementaires d’un contrat de délégation de service public, à condition que celles-ci soient divisibles du reste du contrat. Enfin par un arrêt du 30

l’administra@on, (…) le juge se prononce sur la contesta@on dont il est saisi comme juge de plein conten@eux » • CE 1905 Sieur Mar6n Recevabilité des recours dirigés par les @ers contre des actes administra@fs détachables du contrat • CE 1996 Cayzeele Les @ers du contrat administra@f sont recevables dès lors qu’ils ont intérêt à agir à contester par la voie du REP les clauses qui présentent un caractère règlementaire. 2• CE 1998 Ville de Lizieux Le recours par lequel un préfet défère

C'est le cas pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'embauche des agents non titulaires des personnes publiques exerçant un service public administratif, que l'agent participe ou non à l'exécution du service public (T.C. 1996 Berkani) les contrats conclus avec les usagers des services publics administratifs Les contrats conclus pour la réalisation de travaux ou ouvrages d'art routiers sont toujours administratifs même s'ils sont conclus entre deux personnes privées (TC

excès de pouvoir contre des clauses du contrat et contre le contrat lui-même. La jurisprudence dans son évolution établit deux solutions autorisant recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif. Ainsi dans l’arrêt Cayzeele en date du 10 juillet 1996, le Conseil d’Etat admet que les tiers y ayant un intérêt légitime puissent attaquer les dispositions réglementaires d’un contrat administratif devant le juge de l’excès de pouvoir pour obtenir leur annulation. Puis l’autre solution