Ce 1996 Cayzeel

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce

(dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce

d’une coutume internationale, celle-ci a force de traité. Donc la coutume reconnue par le juge prime sur la loi. Sarran Levacher, 30 octobre 1998, Conseil d’Etat Dans l’ordre interne, la Constitution prime sur les traités. Koné, 3 juillet 1996, Conseil d’Etat Lorsqu’un traité s’oppose à un principe fondamental reconnu par les lois de la République, alors la loi s’applique au détriment du traité. Commune de Porta, 8 juillet 2008, Conseil d’Etat Le juge administratif n’est

d’une concession de transport public qui va modifier le tracé du tramway est une clause réglementaire et depuis un arrêt, l’administré peut les attaquer directement (Conseil d'Etat, ass., 10 juillet 1996, Cayzeele). Attention, le caractère réglementaire de ces clauses ne vient pas de l’arrêt Cayzeele, il s‘agit de la recevabilité du REP. Ainsi, le Conseil d'Etat a reconnu le caractère réglementaire de ces clauses relatives à l’organisation d’un service public (Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, Syndicat

préfet peut seulement saisir le tribunal administratif afin que le juge administratif se prononce sur la légalité de l'acte. Les contrats ont également constitué un domaine d'extension du recours pour excès de pouvoir avec l'arrêt CE, 10 juillet 1996, Cayzeele qui étend la possibilité de recours sur les clauses réglementaires des contrats. Les actes de mesures d'ordre intérieur auparavant in susceptibles de recours le sont désormais pour les punitions contre les militaires ou détenus (CE, Ass., 17

un désaccord on va devant le juge civil ou éventuellement devant les prud’hommes. Lorsqu’il s’agit d’un SPA le contrat est un contrat de droit public et l’agent est sous un régime de droit public. Cette jurisprudence remonte à une décision du TC de 1996 Préfet du Rhône et Berkani contre CROUS de Lyon. Le TC crée un bloc, SPA, peut importe la nature des taches c’est un contrat administratif « les personnes non statutaires travaillant pour le compte d’un SPA sont des agents contractuels de droit public

le JA va étendre cette possibilité, en permettant d’attaquer pour EP les clauses réglementaires d’un contrat (avant non : C.E. – 21 décembre 1906 – Synd. Propriétaires du quartier Croix-Seguey-Tivoli ; maintenant oui : C.E., Ass. – 10 juillet 1996 – Cayzeele), les cahiers des charges types (alors même qu’ils n’ont pas valeur réglementaire : C.E., Sect., 27 mars 1998 – Société d’ass. La Nantaise et l’angevine réunies), les actes unilatéraux détachables du contrat (avant et après la conclusion du contrat)

usagers d’un service public sont recevables à demander au juge administratif d’annuler les clauses à caractère réglementaire des contrats par lesquels a été déléguée (au sens large du mot) la gestion de ce service public - C.E., Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - à condition que lesdites clauses réglementaires soient divisibles des autres clauses ; Les personnes y ayant intérêt peuvent demander au juge administratif l’annulation du contrat de recrutement d’un agent public non titulaire - C.E., Sect

atteinte aux libertés, faible gravité, pas de conséquences juridiques ultérieures pour les intéressés. CE 1996 Société France Affichage Vaucluse Le maire peut règlementer mais ne peut pas soumettre en principe à une autorisation préalable. CE 1996 Conseil inter professionnel du vin de Bordeaux Une lettre de mise en garde peut-être non décisoire et donc insusceptible de recours. CE 1996 Moussa Koné Le CE peut proclamer des Principes Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (PFRLR)

recours pour excès de pouvoir (CE, Section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, p. 302). Vous avez ensuite admis la possibilité, pour un tiers, de contester les clauses réglementaires d’un contrat (CE, Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele, p .274). Puis vous avez jugé qu’« eu égard à la nature particulière des liens qui s'établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires, les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre