Ce 1996 Cayzeel

personne publique la répétition de l’indu, à condition qu’il n’ait pas commis de faute causant son appauvrissement (Civ. 1ère 3 juin 1997, Vallet, JCP 1998.101002, note Viney), et que les travaux aient été véritablement utiles (TA Nantes, 17 décembre 1996, Soc. Les Mutuelles du Mans, LPA novembre 1997.133, concl. Jacquier). Dans l'enrichissement sans cause, ensuite, implicitement reconnu par la jurisprudence depuis 1938, explicitement depuis 1961 avec la qualification de principe général du droit (CE

comportant des clauses contractuelles. Pour autant dans les contrats de plan, des stipulations peuvent être simplement programmatoire, mais la clause ne parait par intrinsèquement exécutoire car ne précise pas les contreparties. Arrêt 25 octobre 1996, Association Estuaire Écologie, RDA 1997, p 339. Affirme que le contrat de plan n'emporte par lui même aucune conséquence directe quant à la réalisation effective des opérations ou actions qu'il prévoit. Pas de caractère exécutoire, pas d'effet obligatoire

personne publique la répétition de l’indu, à condition qu’il n’ait pas commis de faute causant son appauvrissement (Civ. 1ère 3 juin 1997, Vallet, JCP 1998.101002, note Viney), et que les travaux aient été véritablement utiles (TA Nantes, 17 décembre 1996, Soc. Les Mutuelles du Mans, LPA novembre 1997.133, concl. Jacquier). Dans l'enrichissement sans cause, ensuite, implicitement reconnu par la jurisprudence depuis 1938, explicitement depuis 1961 avec la qualification de principe général du droit (CE

personne publique la répétition de l’indu, à condition qu’il n’ait pas commis de faute causant son appauvrissement (Civ. 1ère 3 juin 1997, Vallet, JCP 1998.101002, note Viney), et que les travaux aient été véritablement utiles (TA Nantes, 17 décembre 1996, Soc. Les Mutuelles du Mans, LPA novembre 1997.133, concl. Jacquier). Dans l'enrichissement sans cause, ensuite, implicitement reconnu par la jurisprudence depuis 1938, explicitement depuis 1961 avec la qualification de principe général du droit

tiers, les clauses réglementaires relatives à l’organisation du SP èConseil d'Etat, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli : usagers peuvent agir pour le respect de ces clauses èConseil d'Etat, Cayzeele, 10 juillet 1996: clause d'un contrat équivaut à un acte réglementaire et peut faire l'objet d'un REP de la part des usagers, tout comme l'acte unilatéral C. L’acte administratif unilatéral émane d'une autorité administrative -on distingue les actes administratifs

constitutionnel, sur les sens organique et matériel du SP. Il reproche également au conseil que le SP national, dans l’esprit du constituant de 1946 n’est pas attaché à la notion de monopole, il n’exige pas de monopole. - Décision du 23 juillet 1996 relative à la loi sur la privatisation de France télécom. - Décision 2004 501 DC du 5 août 2004 relative a une loi concernant le SP de l’électricité et du gaz. Ces différentes interprétations peuvent être vues comme une perturbation du droit.

mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.................................... 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône .................................................................... 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele.......................................................................................... 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste .................................................................................. 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné

25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.................................... 133 CE 15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône .................................................................... 134 CE Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele.......................................................................................... 135 CE 26 juin 1996 Commune de Cereste .................................................................................. 136 CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné..

représentants de l’Etat, mais dans ressort territorial plus réduit. Pour l’essentiel, les représentants de l’Etat dispose d’un pouvoir de police, d’un pouvoir de contrôle des actes des collectivités locales. C’est ce qui ressort de la loi 96-06 du 22 Mars 1996, portant Code des Collectivités Locales. Dans l’exercice de leurs activités, les autorités déconcentrées sont assistées par des organismes consultatifs. SECTION 2 SECTION 2 LES ORGANISMES CONSULTATIFS L’administration territoriale comprend essentiellement

à l’égard de ce contribuable. Il pourra attaquer les dispositions réglementaires de ce contrat à toute époque, même au delà du délai normal de deux mois. Son recours est encore recevable, par exemple, le 30 mars 1998 - C.E., Ass., 10 juillet 1996, M. Cayzeele . 1 On fera tout de même attention à la prescription, notamment en matière de responsabilité - cf. infra. L’entrée en vigueur et l’exécution des actes administratifs 3/18 3 - La date d’effet de l’acte a - Existence et entrée en