Ce 1996 Cayzeel

pouvoir. Ce genre de clauses peut être considéré comme faisant partie des sources de la légalité car elles s’apparentent plutôt aux règlements qu’aux stipulations contractuelles proprement dites. L’arrêt du Conseil d'Etat (Assemblée) du 10 juillet 1996 « M. Cayzeele » qui ouvre aux tiers la possibilité de former un recours en excès de pouvoir contre les clauses règlementaires des contrats devrait renforcer la place des contrats parmi les sources de la légalité. En conséquence, on peut constater que l’administration

(dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce

lors qu'elles présentent une certaine gravité. PORTEE = C'est un revirement de jurisprudence diminuant le nombre de mesures d'ordre intérieur. Le placement en cellule disciplinaire ne constitue plus une mesure d’ordre intérieur. (CE) FAUQUEUX 1996 PRINCIPE = Le Conseil d’État considère que la mise à l'isolement d'un détenu constitue une mesure d'ordre intérieur car il ne s'agit pas d'une mesure disciplinaire. PORTEE = C'est un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt MARIE, il faut

actes en question sont des actes réglementaires (il s'agissait d'un décret réglementaire résiliant toute une catégorie de contrats). ( Exceptions : - CE, 1991, Commune de Sainte-Marie : déféré préfectoral admis contre un contrat ; - CE, 1996, Cayzeele : les clauses réglementaires du contrat peuvent être attaquées par la voix du REP (ex : clauses tarifaires) ; - CE, 1998, ville de Lisieux : les contrats de recrutement des agents publics ; ( Cas particulier : CE, 2007, Société Tropic

qui fait participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents contractuels de dt public c. Les contrats conclus avec les usagers des SPA ⇨ TC 2006 Caisse centrale de réassurance : si usager d’un SP sont dans une

Cass., civ., 2e, 8 juillet 2004, D., 2004, jur., p. 2956, note C. Bigot. 9. Les Revirements de jurisprudence…, p. 48-50. Voir également C. Mouly, « Rapport sur les revirements de jurisprudence… », p. 123-148 ; « Le revirement pour l’avenir », JCP G, 1996, I.3776 ; P. Sargos, « L’horreur économique dans la relation de droit (libres propos sur le “Rapport sur les revirements de jurisprudence”) », Dr. soc., 2005.123. 10. Cass., civ., 2e, 30 janvier 2003, Fillaud, D., 2003, jur., p. 2722, note E. Ben

l’administration et le concessionnaire) : la durée du contrat, la rémunération ; et des clauses unilatérales, réglementaires, que le concessionnaire ou les usagers du service public peuvent contester devant le juge administratif. CE, Ass, 10 juin 1996, Cayzeele Les actes unilatéraux négociés Ils sont pris dans le cadre d’une politique contractuelle. Ils bénéficient d’un contenu négocié avec les représentants des administrés et dont la forme parfois, s’intitule « convention ». Le juge les répute

les clauses règlementaires du contrat. Un contrat administratif contentieux contient en plus des clauses contractuelles des clauses règlementaires qui définissent les relations des parties avec les tiers qui sont souvent les usagers du SP à CE 1996 Cayzeelle Une société privée chargée du service du ramassage des ordures ménagères, conclu ce contrat avec une personne publique. Dans ce contrat il y avait une clause l’acquisition par les usagers de nouvelles poubelles, certains usagers ont contesté

se passait comme si le juge considérait qu’il y avait des agents sulbaternes avec des fonction moins importantes qui ne méritaient pas le statut d’agent public. Sous la poussé de la doctrine, le juge a fait évoluer sa jurisprudence : TC 25 mars 1996 Préfet de la région Rhône Alpes et Berkani vs Crous, le TC pose un principe, les agents non statutaires (non fonctionnaires) travaillant dans le cadre d’un SPA sont des agents publics quel que soit leur emploi, donc il est mis fin à la distinction

même du service public du logement des étudiants et revêt donc le caractère d'un contrat administratif. Compétence des seules juridictions de l'ordre administratif pour interpréter ladite convention et, le cas échéant, en prononcer la nullité. *TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». *TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant