Ce 1er Avril 2005 Syndicat National Des Affaires Culturelles

-o-O-oLicence en droit Année universitaire 2004-2005 -o-O-o- DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -o-O-o- cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI Travaux dirigés de Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur

les régimes libéraux vont aller vers une plus grande décentralisation. L’organisation actuelle des communes va être progressivement mise en place sous le Consulat, puis sous la monarchie de Juillet. Sous la III ème République, la loi municipale du 5 avril 1884 va définir les grands principes d’organisation, de tutelle et de compétence des communes. Les éléments constitutifs de la commune : Toute commune a un nom, un territoire et une population dont le calcul est complexe. Officiellement crée

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque

Cette ville compte 29 500 habitants . Elle se situe à 17 km de la capitale et est connue car on y trouve des minerais de fer.  Differdange : Elle est la 3ème ville la plus peuplée avec 20 443 habitants et occupe une place importante sur le plan culturelle  Dudelange : Ville de 18 052 habitants qui attire pour ses activités touristiques mais aussi pour ses infrastructures. Source : http://www.mfe.org/index.php/Portails-Pays/Luxembourg/Presentation-du-pays/Villes-principales Climat :

un élément d’extranéité comme une nationalité différence) ; 5. Régionale (ensemble des règles relatives à une région du globe comme l’Europe, l’Afrique ou les Etats-Unis) ; 5. Nationale (ensemble des règles applicables sur le territoire d’un Etat à un moment donné). 9. On distingue surtout le droit privé du droit public : |Droit privé

modèle à l’UE : «Charte des droits fondamentaux» qui couvre tous les instants de la vie (agent éco, citoyen..). 2-L’Europe aujourd’hui, qu’est ce que c’est ? 27 états. 1951 : création de la CECA exprimant une volonté de créer une Europe supra-nationale. 1957 : traité de Rome instaurant la CE ( CEE + EURATOM ) Pour valider une décision, il existe 2 principes : majorité renforcée ou l’unanimité, en fonction des politiques concernées. (ex : Luxembourg opposé à la politique fiscale européenne).

l’histoire, qui ne sont pas citées par la loi sur l’administration territoriale de la République, mais qui ont été maintenues. Il s’agit de circonscriptions interdépartementales (c’est-à-dire l’académie, qui est une circonscription de l’éducation nationale) ou infra départementales (c’est-à-dire le canton et la commune). Section 1 : La circonscription régionale La déconcentration doit s’adapter aux réformes de la décentralisation, et la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a entraîné une réforme

 d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur  cinq  continents,  la  CIJ  veut  garantir  le  développement  et   la  mise  en  oeuvre  du  droit  international  des  droits  humains  et  du  droit  international   humanitaire,  veiller  à  la  réalisation  des  droits  civils,  culturels,  économiques,  politiques   et  sociaux,  s’assurer  de  la  séparation  des  pouvoirs  et  préserver

selon l’actualité, elles ont vocation à évoluer. Comme l’an dernier, le lecteur trouvera une fiche sur les comptes des administrations publiques locales en 2009 (annexe 1) exprimant leur besoin de financement dans les termes de la comptabilité nationale. Les fiches financières sur les collectivités locales (annexe 2) sont actualisées et réorganisées pour couvrir tous les niveaux de collectivités avec des séries de comptes homogènes jusqu’à 2009. Elles reprennent et illustrent la présentation fonctionnelle

rigueurs de l’article 291 du Code pénal, au même titre que les réunions. Aucune association de plus de 20 membres ne peut être créée sans l’autorisation préalable du gouvernement. ➢ La Restauration et monarchie de Juillet - La loi du 10 avril 1834 : aggrave l’article 291 en étendant l’exigence de l’autorisation préalable à la création des associations de plus de vingt membres, même lorsque celles-ci sont –astucieusement- subdivisées en « sections » de moins de vingt membres. ➢ La