Ce 2 Novembre 1922 Kherouaa

implique un certain nombre d’obligations à France télécom. Par exemple France Télécom doit fournir un prix de service de téléphonie locale accessible pour tous, de même qu’un service de renseignements, de même qu’un service de cabines téléphoniques. 2 Eléments de définition Le service public est l’activité d’intérêt général exercée par une personne publique, directement ou indirectement, et qui de ce fait est soumis à un régime particulier. Le CE retient pour sa part que le service public est

comme admin car ils ne se rattachent pas au travail parlementaire en tant que tel, comme par exemple les actes pris à l’égard des agents qui travaillent pour le compte du parlement. Cette situation est prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui donne compétence au juge admin pour les litiges individuels pour les agents titulaires des services parlementaires, cette disposition est interprétée de façon souple par le CE, qui

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

l’acte, mais par les effets de celui-ci. En d’autres termes, un acte unilatéral est un acte que les destinataires doivent appliquer sans l’avoir discuté, l’acte unilatéral est celui qui s’applique sans nécessiter le consentement des personnes visées. 2- Un acte pris par une autorité administrative Un acte administratif unilatéral est un acte pris par une autorité administrative, ce qui revient à se demander ce qu’est une autorité administrative. La délimitation de l’acte unilatéral peut se faire

exécutif, judiciaire) • les institutions politiques Les institutions politiques les plus importantes au niveau central sont : - Le président de la République est élu au suffrage universel pour 5 ans depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000 (auparavant, la durée du mandat était de 7 ans). Il nomme le Premier ministre. - le Premier ministre est le chef du gouvernement. Le gouvernement est composé de ministres nommés par le président de la République, sur proposition du Premier

qu’il recouvre la très grande majorité des activités administratives ; ensuite, parce qu’il continue d’exercer une influence réelle sur leur régime juridique. Plan : La notion de service public (section 1) La création des services publics (section 2) La gestion des services publics (section 3) Le régime juridique des services publics (section 4). Section 1 : La notion de service public On a très souvent stigmatisé la difficulté qu’il y a à définir la notion de service public, les auteurs

-o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler

fonctionnelle Du point de vue matériel ou fonctionnel, l’administration est l’ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou à la satisfaction des besoins d’intérêt général. SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal

de juridictions : les juridictions judicaires, avec à sa tête la Cour de cassation, et les juridictions administratives : dualité des juridictions. Le problème des compétences se pose : conflit de compétence négatif (personne ne veut) ou positif (2 veulent). La loi crée un tribunal des conflits composé par moitié des membres du Conseil d’Etat et par moitié des membres de la cour de Cassation. D’abord des règles de procédure ont été définies à partir de la procédure civile. Mais elle s’en distingue

avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services